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Accorder la mainlevée des marchandises
Date d'admissibilité à la semi-liberté
Date de libération d'office
Date de libération des marchandises
Libérer des marchandises

Traduction de «Date de libération des marchandises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder la mainlevée des marchandises [ libérer des marchandises ]

release goods [ release ]




date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]

day parole eligibility date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

where the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier than the goods or the services, 30 calendar days after the date of the receipt of the goods or services.


4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens ...[+++]

4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

where the date of the receipt of the invoice or the equivalent request for payment is uncertain, 30 calendar days after the date of receipt of the goods or services.


5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


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(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;

(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;


L'intervention des douanes a formellement pris fin à la libération des marchandises. Notons à cet égard que la décision de renvoyer le chargement en Inde était le fruit d’un accord entre les deux parties, et non du règlement douanier lui-même, qui laisse au propriétaire des biens la liberté totale de disposer de ceux-ci comme bon lui semble une fois les marchandises mises en libre circulation.

The intervention of the customs formally ceased when the goods were released and it is important to note in this regard that the decision to send the consignment back to India derived from an agreement between the two parties, not the Customs Regulation itself, which leaves the owner of the goods the total freedom to dispose of them as he sees fit once the goods have been released.


inviter le gouvernement syrien à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré pendant plus de vingt ans sans procès, ou à fixer une date de libération dans un avenir proche pour celui-ci;

call on the Syrian Government to release Yacoub Hanna Shamoun, an Assyrian Christian who has been incarcerated for over twenty years without due process or a release date in the near future;


inviter le gouvernement syrien à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré pendant plus de vingt ans sans procès, ou à fixer une date de libération dans un avenir proche pour celui-ci;

call on the Syrian Government to release Yacoub Hanna Shamoun, an Assyrian Christian who has been incarcerated for over twenty years without due process or a release date in the near future;


· inviter le gouvernement syrien à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré pendant plus de vingt ans sans procès, ou à fixer une date de libération dans un avenir proche pour celui-ci;

· call on the Syrian Government to release Yacoub Hanna Shamoun, an Assyrian Christian who has been incarcerated for over twenty years without due process or a release date in the near future;


Lorsqu'il y a eu saisine de l'autorité compétente avant le 1er juillet 2004 pour statuer au fond et que la procédure est toujours pendante à cette date, la libération de la garantie n'interviendra qu'à échéance de ladite procédure.

Where proceedings brought before the competent authority on a matter of substance before 1 July 2004 are still under way on that date, the deposit shall not be released before the close of those proceedings.




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Date de libération des marchandises ->

Date index: 2022-06-29
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