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Date de liquidation
Date de liquidation anticipée
Date de liquidation de la rente
Date de livraison
Date de règlement
Date de règlement-livraison
Rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi
Rente constituée à la date de cessation d'emploi

Translation of "Date de liquidation de la rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de liquidation [ date de liquidation de la rente ]

date of determination


rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi

pension earned up to termination date


date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

settlement date | delivery date


date de règlement | date de liquidation

settlement date | contractual settlement date | account due date


date de règlement [ date de liquidation ]

settlement date


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«date de liquidation», la date et l'heure de liquidation indiquées dans la communication par l'autorité de résolution de la décision de liquidation.

close-out date’ means the day and time of the close-out specified in the communication by the resolution authority of the decision to close-out.


En outre, la pratique montre que les contrats dérivés peuvent prévoir différentes méthodes de calcul du montant dû aux contreparties à la liquidation, certains contrats laissant la détermination du montant liquidatif ou de la date de liquidation, voire des deux, à la seule contrepartie non défaillante.

Furthermore, practice illustrates that derivative contracts may contain different methodologies to determine the amount due between counterparties upon close-out, some of them leaving the determination of the close-out amount or the close-out date, or both, entirely to the non-defaulting counterparty.


Ces transactions de remplacement devraient constituer une source de données privilégiée pour la valorisation, à condition d'être conclues à des conditions commercialement raisonnables à la date de liquidation de la position ou dès que cela est raisonnablement possible après cette date.

Such replacement trades should constitute a privileged data source for the valuation as long as they are concluded on commercially reasonable terms as at the close-out date or as soon as reasonably practicable thereafter.


les montants devenus exigibles à la date de liquidation ou avant, et qui restent impayés à cette date.

amounts that became payable on or prior to the close-out date and which remain unpaid on that date.


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«transaction de remplacement», une transaction conclue à la date de liquidation d'un contrat dérivé, ou après cette date, afin de rétablir, sur la base d'une exposition nette, une couverture ou une position de négociation liée à ce contrat à laquelle il a été mis un terme, à des conditions économiques équivalentes à celles qui régissaient la transaction close.

‘replacement trade’ means a transaction entered into on or after the close-out date of a derivative contract to re-establish, on a net risk exposure basis, any hedge or related trading position that has been terminated on equivalent economic terms as the closed-out transaction.


(v) qu’une rente autrement payable conformément à l’alinéa 4a) de la Loi assure des versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance de la rente prévue par le contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier ou l’employé participant pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que le rentier ou l’employé participant vive jusqu’à cette date;

(v) that an annuity otherwise payable in accordance with paragraph 4(a) of the Act shall provide for the payment thereof in monthly instalments payable for the period between the date when the annuity becomes payable under the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant or registered employee by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant or registered employee shall so long live;


(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.


et que l’une d’elles décède avant la date d’échéance de la rente, ledit contrat doit, sur demande écrite faite par le survivant et reçue par le ministre, être converti en un contrat visant le paiement audit survivant d’une rente pour un montant n’excédant pas le maximum qui aurait pu lui avoir été payé en vertu du contrat primitif.

and one of them dies before the annuity becomes payable, such contract shall, on application in writing by the survivor received by the Minister, be converted into a contract for the payment of an annuity to the said survivor of an amount not exceeding the maximum that might have been paid to him under the original contract.


(i) si la date du début de la rente est différée à plus de cinq ans après la date d’entrée en vigueur du contrat, quatre pour cent, ou

(i) if the date of commencement of the annuity is deferred for more than five years from the effective date of the contract, four per cent, or


quatre pour cent à l’égard de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du contrat et se terminant le jour qui précède immédiatement la date du début de la rente et cinq pour cent ensuite;

four per cent in respect of the period commencing on the effective date of the contract and terminating on the day immediately preceding the date of commencement of the annuity and five per cent thereafter;




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Date de liquidation de la rente ->

Date index: 2024-01-20
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