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Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Date du début du service ininterrompu
Début du service de la pension
Début du service de la rente

Translation of "Date du début du service de la rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


début du service de la pension [ début du service de la rente ]

pension commencement


date du début du service ininterrompu

continuous service date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.


Par dérogation au premier alinéa du présent point, si, pour l'étiquette existante et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs peuvent choisir de ne pas fournir l'étiquette existante avec les unités de modèles mises sur le marché ou mises en service durant la période de quatre mois précédant la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette rema ...[+++]

By way of derogation from the first subparagraph of this point, if the existing and the rescaled label require different testing of the model, the supplier may choose not to supply the existing label with units of models placed on the market or put into service during the four-month period before the date specified in the relevant delegated act for starting the display of the rescaled label if no units belonging to the same model or equivalent models were placed on the market or put into service before the start of the four-month peri ...[+++]


quatre pour cent à l’égard de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du contrat et se terminant le jour qui précède immédiatement la date du début de la rente et cinq pour cent ensuite;

four per cent in respect of the period commencing on the effective date of the contract and terminating on the day immediately preceding the date of commencement of the annuity and five per cent thereafter;


(i) si la date du début de la rente est différée à plus de cinq ans après la date d’entrée en vigueur du contrat, quatre pour cent, ou

(i) if the date of commencement of the annuity is deferred for more than five years from the effective date of the contract, four per cent, or


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(10.5) Dans le cas où un contrat de rente auquel s’applique le sous-alinéa (2)k)(iv) est modifié dans le seul but de différer le début du service de la rente au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel le contrat a été acheté atteint 71 ans, le particulier est réputé ne pas avoir disposé du contrat.

(10.5) Where an amendment is made to an annuity contract to which subparagraph (2)(k)(vi) applies, the sole effect of which is to defer annuity commencement to no later than the end of the calendar year in which the individual in respect of whom the contract was purchased attains 71 years of age, the annuity contract is deemed not to have been disposed of by the individual.


b) s’il sont ainsi utilisés, la rente viagère doit être réversible, sauf si je renonce à mes droits en signant une formule de renonciation distincte dans les 90 jours avant le début du service de la rente;

(b) if the transferred funds are used to purchase a life annuity, the life annuity must be in the joint and survivor form unless I waive my entitlements by signing a separate waiver form within 90 days before the start of the annuity;


Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai p ...[+++]

Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this parag ...[+++]


la date de début de l’activité d’offre à la vente à distance de médicaments au public au moyen de services de la société de l’information.

the starting date of the activity of offering medicinal products for sale at a distance to the public by means of information society services.


ii)la date de début de l’activité d’offre à la vente à distance de médicaments au public au moyen de services de la société de l’information.

(ii)the starting date of the activity of offering medicinal products for sale at a distance to the public by means of information society services.


Outre cette dynamique technique autour de l’«Ail blanc de Lomagne», de nombreuses manifestations sont créées dès le début des années 1960: premier concours de la plus belle gerbe d’ail blanc en 1961, première foire concours de l’ail avec le Comice Agricole, le syndicat d’initiative et la municipalité de Beaumont-de-Lomagne sous l’autorité des Services Agricoles de Montauban en 1963; depuis cette date ...[+++]

In addition to the technical innovations concerning ‘Ail blanc de Lomagne’, numerous events have been held since the beginning of the 1960s: the first competition for the most beautiful bunch of white garlic was held in 1961, the first fair organised around the garlic competition was held in 1963 in partnership with the Agricultural Show, the syndicat d'initiative (an association for the development of tourism) and the municipality of Beaumont-de-Lomagne, under the aegis of Montauban's Agricultural Services; since t ...[+++]




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Date du début du service de la rente ->

Date index: 2023-11-01
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