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Date déterminant le montant de la pension

Traduction de «Date déterminant le montant de la pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date déterminant le montant de la pension

pension valuation date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la pratique montre que les contrats dérivés peuvent prévoir différentes méthodes de calcul du montant dû aux contreparties à la liquidation, certains contrats laissant la détermination du montant liquidatif ou de la date de liquidation, voire des deux, à la seule contrepartie non défaillante.

Furthermore, practice illustrates that derivative contracts may contain different methodologies to determine the amount due between counterparties upon close-out, some of them leaving the determination of the close-out amount or the close-out date, or both, entirely to the non-defaulting counterparty.


3. Dans la décision visée au paragraphe 1, l'autorité de résolution indique à quelle date et à quelle heure au plus tard, compte tenu des exigences énoncées à l'article 8, paragraphe 1, point c), les contreparties peuvent lui apporter la preuve de transactions de remplacement commercialement raisonnables, aux fins de la détermination du montant liquidatif conformément à l'article 6, paragraphe 1.

3. In the decision referred to in paragraph 1, the resolution authority shall specify a date and time, taking account of the requirements in Article 8(1)(c), by which counterparties may provide evidence to the resolution authority of commercially reasonable replacement trades for the purpose of determining the close-out amount pursuant to Article 6(1).


Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l’État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite des ressources financières disponib ...[+++]

On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed for translation, within the limits of the financial re ...[+++]


La Commission détermine les montants indicatifs à mettre à disposition pour le cofinancement de chaque coordinateur national ainsi que la date limite pour l'introduction des demandes, sur la base de critères qui tiennent compte du nombre d'habitants et du coût de la vie dans l'État membre concerné.

The Commission shall determine indicative amounts to be made available for co-financing to each national coordinator and the deadline for submission of the applications, based on criteria that take into account the population and the cost of living of the Member State concerned.


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1. Les États membres ayant adhéré à la Communauté en 2004 ou après cette date déterminent le montant à inclure dans le montant de référence pour chaque exploitant agricole sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:

1. Member States which joined the Community in 2004 or later shall determine the amount to be included in the reference amount of each farmer on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:


1. Les États membres ayant adhéré à la Communauté en 2004 ou après cette date déterminent le montant à inclure dans le montant de référence pour chaque exploitant agricole sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:

1. Member States which joined the Community in 2004 or later shall determine the amount to be included in the reference amount of each farmer on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:


1. Aux fins de la détermination des droits et du calcul du montant de la pension nationale finlandaise au titre des articles 52 à 54, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.

1 . For the purposes of determining entitlement and of calculating the amount of the Finnish national pension under Articles 52 to 54, pensions acquired under the legislation of another Member State are treated in the same way as pensions acquired under Finnish legislation.


1. Aux fins de la détermination des droits et du calcul du montant de la pension nationale finlandaise au titre des articles 52 à 54, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.

1 . For the purposes of determining entitlement and of calculating the amount of the Finnish national pension under Articles 52 to 54, pensions acquired under the legislation of another Member State are treated in the same way as pensions acquired under Finnish legislation.


2. Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l’État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite des ressources financières dispo ...[+++]

2. On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed for translation, within the limits of the financial ...[+++]


Le Fonds prévoit une seule subvention qui doit être sollicitée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, et qui, après que la Commission a déterminé le montant de la subvention éventuelle, doit être utilisé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi.

Under the fund, there is provision for applications for one-off financial assistance to be made to the Commission as soon as possible, but no later than two months, after the first damage has occurred. Assistance, after the Commission had set the level, would have to be called down within two years of notification of the grant decision.




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