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Date antérieure la plus proche
Date la plus proche qui précède
La date retenue étant la plus proche

Traduction de «Date la plus proche qui précède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date la plus proche qui précède [ date antérieure la plus proche ]

nearest earlier date


la date retenue étant la plus proche

whichever is the earlier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) sous réserve du paragraphe (8), les actions avec droit de vote inscrites au nom d’un actionnaire qui n’est pas un particulier, dont le nombre d’actions qu’il possédait ne dépassait pas 10 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de l’entreprise à cette date et dont l’adresse figurant dans le registre des valeurs mobilières, ou dans les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ...[+++]

(b) subject to subsection (8), voting shares registered in the name of a shareholder who is not an individual, whose holdings were not greater than ten per cent of the voting shares of the carrier issued and outstanding as at that date and whose address as shown in the security register or books and records compiled as of the date closest to July 22, 1987 within a six-month period, is in Canada;


c) les actions avec droit de vote détenues par un dépositaire dont le siège social et l’établissement principal étaient situés au Canada, pour le compte d’une personne dont l’adresse est au Canada selon ce qu’indiquent les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ou suivant cette date;

(c) voting shares held by a depository that maintained its head office and principal place of business in Canada, where the address of the person on whose behalf the depository held the shares is in Canada, as shown on the books and records of the depository compiled as of a date closest to July 22, 1987 within a six-month period; and


a) sous réserve du paragraphe (8), les actions avec droit de vote inscrites au nom d’un actionnaire qui est un particulier et dont l’adresse figurant dans le registre des valeurs mobilières, ou dans les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ou suivant cette date, est au Canada;

(a) subject to subsection (8), voting shares registered in the name of a shareholder who is an individual whose address, as shown in the security register or books and records compiled as of the date closest to July 22, 1987 within a six-month period, is in Canada;


a) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1 janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 56 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1 janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 62,5 pour cent, dans le cas :

(a) for the fiscal year of a producer that begins on the day closest to January 1, 1998 and for the three following fiscal years of that producer, not less than 56 per cent, and for the fiscal year of a producer that begins on the day closest to January 1, 2002 and thereafter, not less than 62.5 per cent, in the case of


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a) un prospectus pro forma rédigé conformément aux règlements est déposé au plus tard trente jours avant la date d'échéance du prospectus précédent; b) un prospectus est déposé au plus tard dix jours après la date d'échéance du prospectus précédent; c) le directeur accuse réception du prospectus dans les vingt jours suivant la date d'échéance du prospectus précédent.

(a) a pro forma prospectus prepared in accordance with the regulations is filed not less than thirty days prior to the lapse date of the previous prospectus; (b) a prospectus is filed not later than ten days following the lapse date of the previous prospectus; and (c) a receipt for the prospectus is obtained from the Director within the twenty days following the lapse date of the previous prospectus.


(11) La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services , dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus ...[+++]

(11) The Commission should review the scope, functioning and efficiency of this Regulation, including possible measures in the sector of intellectual property rights and additional measures concerning services, no later than three years after the first instance of its implementation or no later than five years from its date of entry into force, whichever is the earlier.


La Commission achève l'évaluation dans un délai de huit semaines à compter de la date de réception d'une demande complète ou (dans le cas d'une demande incomplète) de six mois après la date de la demande initiale, la date la plus proche étant retenue.

The Commission shall complete its assessment of the application within eight weeks of the date of receipt of a complete application or (in the case of an incomplete application) within six months after the date of the initial application, whichever is the earlier.


La Commission achève l’évaluation dans un délai de douze semaines à compter de la date de réception d’une demande complète ou (dans le cas d’une demande incomplète) de six mois après la date de la demande initiale, la date la plus proche étant retenue.

The Commission shall complete its assessment of the application within twelve weeks of the date of receipt of a complete application or (in the case of an incomplete application) six months after the date of the initial application, whichever is the earlier.


si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat;

if the date or amount of a repayment of capital to be made by the consumer cannot be ascertained, it shall be assumed that the repayment is made at the earliest date provided for in the credit agreement and is for the lowest amount for which the credit agreement provides;


(i) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat;

(i) if the date or amount of a repayment of capital to be made by the consumer cannot be ascertained, it shall be assumed that the repayment is made at the earliest date provided for in the credit agreement and is for the lowest amount for which the credit agreement provides;




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Date la plus proche qui précède ->

Date index: 2022-03-25
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