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Battement
DLC
Date butoir
Date d'acceptation
Date d'acceptation de l'opération
Date d'expiration
Date d'expiration du prêt
Date d'échéance
Date de péremption
Date de tombée
Date fatidique
Date limite
Date limite acceptable de livraison
Date limite d'utilisation
Date limite de consommation
Date limite de réception des offres
Date limite de transposition
Date limite fixée pour la réception des offres
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai d'acceptation
Délai d'enlèvement
Délai de réception des offres
Délai de transposition
Délai pour la présentation des soumissions
Heure limite
Horizon de l'an 2000
Horizon des événements de l'an 2000
Horizon du trou noir de l'an 2000
Limite acceptable d'exposition au poste de travail
Limite acceptable d'exposition en milieu de travail
Limite admissible d'exposition professionnelle
Limite d'exposition admissible en milieu professionnel
Point de non-retour
Retard de transposition
échéance
échéance fatidique

Traduction de «Date limite d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite acceptable de livraison

latest acceptable delivery date


délai d'acceptation [ délai d'enlèvement | heure limite | échéance | date limite ]

cut-off time


limite acceptable d'exposition en milieu de travail [ limite d'exposition admissible en milieu professionnel | limite acceptable d'exposition au poste de travail | limite admissible d'exposition professionnelle ]

acceptable occupational exposure limit


date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation

transaction commitment date


date limite de consommation | date limite d'utilisation

durability limit | pick-up date


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

date due | date due back


date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement

Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon


date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]

expiry date | use-by date


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, pour que je sois sûr de bien comprendre, en février 2007, lorsque la Commission a lancé un défi aux fonctionnaires chargés de la gestion des urgences, des radiodiffuseurs, et cetera, en ce qui concerne la date limite du 1mars 2009, est-ce que c'était la date limite pour qu'ils acceptent ou pour qu'ils aient adopté un système fonctionnel?

However, so that I am clear, in February 2007, when the commission challenged emergency management officials, broadcasters, et cetera, regarding the March 1, 2009, deadline, was that for them to say yes or was that to have a system operational?


L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.

Market timers take advantage of out of date or stale prices for portfolio securities that impact the calculation of AIF’s net asset value (NAV) or buy and redeem units of the AIF within a few days, thereby exploiting the way the AIF calculates its NAV. Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.


4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.

4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.


4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.

4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.


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2. La Commission réexamine l’annexe VI et, le cas échéant, adopte des modifications et fixe des délais pour l’élimination des utilisations critiques en définissant des dates butoirs pour les nouvelles applications et des dates limites pour les applications existantes, en tenant compte de l’existence de substituts ou de technologies à la fois techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’e ...[+++]

2. The Commission shall review Annex VI and, if appropriate, adopt modifications and time-frames for the phasing out of the critical uses by defining cut-off dates for new applications and end dates for existing applications, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health.


2. La Commission réexamine l’annexe VI et, le cas échéant, adopte des modifications et fixe des délais pour l’élimination des utilisations critiques en définissant des dates butoirs pour les nouvelles applications et des dates limites pour les applications existantes, en tenant compte de l’existence de substituts ou de technologies à la fois techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’e ...[+++]

2. The Commission shall review Annex VI and, if appropriate, adopt modifications and time-frames for the phasing out of the critical uses by defining cut-off dates for new applications and end dates for existing applications, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health.


les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de c ...[+++]

the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate ...[+++]


En dépit de la constatation d'un certain nombre d'anomalies pendant la campagne et le jour des élections (utilisation abusive des ressources gouvernementales par les candidats de la people's alliance et accès inéquitable aux médias gouvernementaux pendant la campagne électorale ; non-respect de la date limite de cessation de la campagne, etc.) que l'Union européenne regrette, le scrutin a permis aux citoyens sri lankais d'exprimer leur suffrage de manière raisonnablement acceptable.

Despite the finding of a number of anomalies during the campaign and on election day (misuse of government resources by People's Alliance candidates and unfair access to government media during the election campaign, failure to observe the deadline for the end of campaigning, etc.), which the European Union regrets, the poll has enabled Sri Lanka's citizens to cast their votes in a reasonably acceptable manner.


La Commission a estimé qu'il n'existait pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'elle accepte ces engagements, alors que la date limite de remise des engagements, fixée au 21 février 2000, était dépassée.

The Commission did not consider that any exceptional circumstances were present that would justify accepting these undertakings after the deadline for undertakings, which expired on 21 February 2000.


Sans vouloir aucunement entériner l'analyse sur laquelle est fondée l'objection de M. Monahan, je peux dire au comité que le gouvernement est prêt à accepter un amendement qui éliminerait la date du 30 juin et, par là même, toute notion de date limite pour le dépôt de réclamation.

Without in any way expressing agreement with the analysis underlying Mr. Monahan's objection, I can tell the committee that the government is prepared to agree to an amendment that would eliminate the June 30 date and thereby eliminate any notion of cut-off for the making of claims.


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