Traduction de «délai de transposition » (Français → Anglais) :

La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.

54. rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive pré ...[+++]cité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;

54. rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive pré ...[+++]cité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;

Ce faisant la directive 1999/70/CE se trouve violée parce qu'elle ne s'appliquera qu'à ceux des contractants qui auront à leur actif à la mi-2004 la durée requise, tant et si bien que, au détriment des travailleurs, se trouvent déplacés non seulement la prorogation du délai de transposition qu'a obtenue la Grèce, mais aussi le délai de deux ans de transposition de la directive en droit interne.

(e) prévoir une transposition correcte, rapide et ponctuelle des directives dans les États membres; les administrations nationales devront effectuer des contrôles plus précis et plus stricts de leur application et prévoir des délais fermes et brefs pour la phase précontentieuse de la procédure d'infraction, le délai de transposition devant être ferme et non supérieur à deux ans et la procédure devant être close dans un délai fixé lors de son ouverture;

On a pu constater des retards dans le respect du délai de transposition et, par conséquent, la non-application de la directive dans les délais prévus, ainsi que l’utilisation de critères pas toujours clairs pour les exclusions et les exceptions.