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CONFIDENTIEL UE
Date de présentation d'une demande d'asile
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Date limite de dépôt d'une demande
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures
Date limite de réception des offres
Date limite de soumission des demandes de soutien
Date limite fixée pour la réception des offres
Date limite pour le dépôt d'une demande
Date-limite de présentation des demandes
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de réception des offres
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour la présentation des soumissions
Délai pour le dépôt des candidatures
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Translation of "Date limite de présentation des demandes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date


date-limite de présentation des demandes

deadline for applications


date limite de soumission des demandes de soutien

deadline for submission of applications for funding


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


date de présentation d'une demande d'asile

date on which the application was lodged


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exce ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La date limite de présentation des demandes était la même que pour tous les candidats Tempus, à savoir le 1er mars 2001.

The deadline for applications was the same as that for all Tempus applicants - 1 March 2001.


Une journée d'information a été organisée à Zagreb en mars 2000 et la date limite de présentation des demandes a été fixée au 31 mars 2000, soit un mois après la date limite générale de présentation des demandes Tempus.

An Information Day was organised in Zagreb in March 2000 and the deadline for applications was set for 31st March 31, 2000, one month after the general deadline for Tempus applications.


4. Pour les aides autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et aux articles 30 et 31, le fait générateur du taux de change est la date limite de présentation des demandes.

4. For aid other than that referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article and in Articles 30 and 31, the operative event for the exchange rate shall be the deadline for the submission of applications.


Il convient par conséquent de fixer le fait générateur du taux de change à la date limite de présentation des demandes.

The operative event for the exchange rate in this case should therefore be established as the deadline for the submission of applications.


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9. Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à présenter une offre ou à négocier.

9. Time limit for the receipt of applications for an invitation to tender or to negotiate.


les modalités applicables aux demandes d'aide et demandes de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité ...[+++]

(bd) rules on the aid application and payments claims provided for in Article 73, and the application for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the application, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit an aid application and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors;


b quinquies) les modalités applicables aux demandes d'aide et demandes de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et l ...[+++]

(bd) rules on the aid application and payments claims provided for in Article 73, and the application for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the application, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit an aid application and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors;


6. Pour les aides autres que celles visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article et aux articles 4 et 5, le fait générateur du taux de change est la date limite de présentation des demandes.

6. For aid other than that referred to in paragraphs 2, 3, 4 and 5 of this Article and in Articles 4 and 5, the operative event for the exchange rate shall be the deadline for the submission of applications.


8. Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à présenter une offre ou à négocier.

8. Time–limit for the receipt of applications for an invitation to tender or to negotiate.


1. Dans les procédures ouvertes, lorsque les entités adjudicatrices n'offrent pas, par moyen électronique conformément à l'article 46 , paragraphe 6, l'accès sans restriction, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date limite ...[+++] présentation des offres.

1. In open procedures, where contracting entities do not offer unrestricted and full direct access to the specifications and any supporting documents by electronic means in accordance with Article 46(6) , the specifications and supporting documents shall be sent to economic operators within six days of receipt of the request, provided that the request was made in good time before the ime-limit for submission of ...[+++]




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Date limite de présentation des demandes ->

Date index: 2021-11-05
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