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Traduction de «Dater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










cocher et inscrire la date [ cocher et dater ]

check off with date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord».

‘As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement’.


Cette réduction est mise en œuvre dans un délai de trois mois à dater de la décision de ne pas approuver le plan ou de trois mois à dater du non‑respect de la date limite pour la présentation des rapports".

This reduction shall be implemented within three months of the decision not to approve the plan or within three months of failure to meet a reporting deadline ".


Cette réduction est mise en œuvre dans un délai de trois mois à dater de la décision de ne pas approuver le plan ou de trois mois à dater du non-respect de la date limite pour la présentation des rapports".

This reduction shall be implemented within three months of the decision not to approve the plan or within three months of failure to meet a reporting deadline".


Conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 , à dater du 1er décembre 2010, les points a), b) et c) de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 font référence aux critères de classification énoncés respectivement aux sections 3.6, 3.5 et 3.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008.

Pursuant to Article 58(4) of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006 , as from 1 December 2010 Article 57(a), (b) and (c) of Regulation (EC) No 1907/2006 shall refer to the classification criteria laid down respectively in Sections 3.6, 3.5 and 3.7 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008.


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Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

No application for revision may be made after the lapse of 10 years from the date of the judgment.


La directive sur les véhicules hors d’usage imposait aux fabricants des objectifs contraignants: à dater de 2006, au minimum 85% en masse d’un véhicule et à dater de 2015, au minimum 95% en masse devront être récupérables et réutilisables ou capables d’être recyclés.

The end-of-life vehicles directive imposed binding targets on manufacturers. With effect from 2006, at least 85% by mass of a car – and with effect from 2015 at least 95% of it by mass – must be recoverable and reusable or capable of being recycled.


Dans ce contexte, la Commission compte également instaurer un système de surveillance des importations textiles chinoises dans l’Union reposant sur un système automatique de licences d’importation, qui permettrait un suivi de l’évolution du marché quasiment en temps réel à dater du 1 janvier et contribuerait à déterminer rapidement si les conditions d’un recours à la clause susmentionnée sont réunies.

In this context, the Commission also intends to put in place a system of monitoring of China’s textiles imports into the EU on the basis of an automatic import licences system that will allow to follow up the developments of the market almost in real time as per January 1 and contribute to determining swiftly if the conditions for the use of the above clause are met.


Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de rendre un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à dater de la notification du projet.

Where a branch of the budgetary authority has notified its intention to deliver an opinion, it shall forward its opinion to the Management Board within a period of six weeks from the date of notification of the project.


2. Le présent règlement s'applique à dater du 1er janvier 2004, à l'exception des articles 19, 21 et 22, qui s'appliquent à dater du 1er juillet 2001

2. This Regulation shall apply from 1 January 2004, except for Articles 19, 21 and 22, which shall apply from 1 July 2001.


La Commission a décidé de nommer, à dater du 1er septembre de cette année, M. Carlo Trojan à la tête de la délégation à Genève et M. O'Sullivan assumera, à dater du 1er juin de cette année, la fonction de secrétaire général.

The Commission today decided to appoint Mr Carlo Trojan Head of Delegation in Geneva as of 1 September this year and Mr O’Sullivan Secretary-General as of 1 June this year.




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Date index: 2021-06-12
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