Translation of "De 1949 " (French → English) :

Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière

Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière

Protocole additionel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée [ OAdma ]

Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Les conventions fondamentales de l’OIT qui n’ont pas été ratifiées par la République de Corée sont les suivantes: la convention de 1930 (no 29) sur le travail forcé; la convention de 1948 (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention de 1949 (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective et la convention de 1957 (no 105) sur l’abolition du travail forcé.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membr ...[+++]es de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

a) les expressions « I Convention » , « II Convention » , « III Convention » et « IV Convention » s’entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949; l’expression « les Conventio ...[+++]ns » s’entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre;

Les personnes protégées par la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, ou par celle de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949, ou par celle de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, ne seront pas considérées comme personnes protégées au sens de la présente Convention.