4. Les auto
rités compétentes n’accordent l’agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détect
ion, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est o
...[+++]u pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.4. The competent authorities shall grant an authorisation o
nly if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment ins
titution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, an
d adequate internal ...[+++] control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
