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Action libération
Capital libéré
Capital émis
Capital-actions émis
Comprimé à action prolongée
Comprimé à action soutenue
Comprimé à délitement progressif
Comprimé à libération modifiée
Comprimé à libération progressive
Comprimé à libération prolongée
Comprimé-retard
Degré de désagrégation
Degré de libération
Degré de libération des actions
Le plus haut degré de libération possible
Libération
Libération d'action
Libérer des actions
Libérer une action souscrite

Translation of "Degré de libération des actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
degré de libération des actions

extent to which the shares have been paid up


degré de désagrégation | degré de libération

degree of dissociation


le plus haut degré de libération possible

the highest possible degree of liberalisation






capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis

issued capital | issued capital stock | issued share capital




libérer une action souscrite

pay for a stock subscription [ pay for a share subscription ]


comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet


action : libération

Release - action (qualifier value)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant entendu que cette estimation est susceptible d'évoluer en fonction des nouvelles informations qui seront disponibles à l'avenir, et compte tenu de la nécessité d'assurer la conformité avec les dispositions du règlement (UE) no 347/2013, la Commission devrait prendre dûment en considération les projets dans le domaine de l'électricité, en visant à affecter l'essentiel du concours financier à ces projets au cours de la période 2014-2020, sous réserve de la réponse des marchés, de la qualité et du degré de maturi ...[+++]

While noting that this estimate will be subject to change as more information becomes available, and taking into account the need to ensure compliance with Regulation (EU) No 347/2013, the Commission should give due consideration to electricity projects, with the aim of making the major part of the financial assistance available to those projects over the period 2014 to 2020, subject to market uptake, the quality and maturity of actions proposed and their financing requirements.


Étant entendu que cette estimation est susceptible d'évoluer en fonction des nouvelles informations qui seront disponibles à l'avenir, et compte tenu de la nécessité d'assurer la conformité avec les dispositions du règlement (UE) no 347/2013, la Commission devrait prendre dûment en considération les projets dans le domaine de l'électricité, en visant à affecter l'essentiel du concours financier à ces projets au cours de la période 2014-2020, sous réserve de la réponse des marchés, de la qualité et du degré de maturi ...[+++]

While noting that this estimate will be subject to change as more information becomes available, and taking into account the need to ensure compliance with Regulation (EU) No 347/2013, the Commission should give due consideration to electricity projects, with the aim of making the major part of the financial assistance available to those projects over the period 2014 to 2020, subject to market uptake, the quality and maturity of actions proposed and their financing requirements.


Selon l'interprétation donnée par l'organe d'appel de l'OMC, une "action d'ordonner" désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé, y compris avec un certain degré de contrainte; une "action de charger" se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé (39).

The WTO Appellate Body has interpreted "direction" as referring to situations where a government exercises its authority, including some degree of compulsion, over a private body, and "entrustment" as referring to situations in which a government gives responsibility to a private body (39).


3. Les personnes ou les sociétés visées à l'article 3, point i), ou, en cas d'augmentation du capital souscrit, les membres de l'organe d'administration ou de direction sont tenus de libérer les actions souscrites en violation du présent article.

3. The persons or companies or firms referred to in point (i) of Article 3 or, in cases of an increase in subscribed capital, the members of the administrative or management body shall be liable to pay for shares subscribed in contravention of this Article.


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Les critères relatifs au bon état écologique doivent être appliqués en tenant compte de la nécessité de cibler l’évaluation et la surveillance et de moduler le degré de priorité des actions en fonction de l’importance des incidences sur les écosystèmes marins et leurs composants, ainsi que des menaces qui pèsent sur eux.

The application of criteria for good environmental status needs to be carried out keeping in mind the need to target assessment and monitoring and to prioritise action in relation to the importance of impacts and threats to marine ecosystems and its components.


Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

The implementation should take account of the extent to which spatial data are needed for a wide range of applications in various policy areas, of the priority of actions provided for under Community policies that need harmonised spatial data and of the progress already made by the harmonisation efforts undertaken in the Member States.


Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

The implementation should take account of the extent to which spatial data are needed for a wide range of applications in various policy areas, of the priority of actions provided for under Community policies that need harmonised spatial data and of the progress already made by the harmonisation efforts undertaken in the Member States.


Une telle diversité explique les degrés variables de l'action communautaire et l'utilisation d'instruments différents.

This diversity explains the various degrees of Community action and the use of different instruments.


Une telle diversité explique les degrés variables de l'action communautaire et l'utilisation d'instruments différents.

This diversity explains the various degrees of Community action and the use of different instruments.


Pour apprécier le degré d'accomplissement des actions qui incombent à chacun, quatre principales sources d'information ont été utilisées:

To assess the level of achievement of these actors four main sources of information were used:


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