Translation of "Demande d'exception d'irrecevabilité " (French → English) :

la dénomination de l'acte (mémoire en défense, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

the category of document (defence, reply, rejoinder, application for leave to intervene, statement in intervention, plea of inadmissibility, observations on ., replies to questions, etc.);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-20]

Par cette ordonnance, le tribunal italien a demandé au Parlement européen, au vu de l'exception d'irrecevabilité avancée par la défense de M. Di Pietro, de statuer sur l'immunité de celui-ci, sachant qu'il était membre du Parlement européen à l'époque des faits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

In its order, the Italian Court, in considering the defence raised by Mr Di Pietro by way of objection of inadmissibility, asks the European Parliament to rule on the immunity of Mr Di Pietro, given that he was a member of the European Parliament at the material time.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

Les procédures accélérées, les procédures d'irrecevabilité et les procédures spéciales comportent plusieurs exceptions permettant d'écarter les garanties fondamentales, en particulier lorsqu'une demande d'asile est jugée infondée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

Accelerated, inadmissibility and special procedures include several exceptions from basic safeguards, especially when an application is considered ill founded.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-26]

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

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1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en r ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-06-18]

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en r ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1991-06-18]

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

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Demande d'exception d'irrecevabilité ->

Date index: 2021-09-02