Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande d'urgence auprès du Parlement européen
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

Traduction de «Demande d'urgence auprès du Parlement européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'urgence auprès du Parlement européen

request to the European Parliament for application of the urgent procedure | urgency request to the European Parliament


Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

Requests for urgent discussion in the European Parliament


demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament


Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Toute personne physique ou morale peut, à tout moment, introduire une demande motivée auprès du Parlement européen afin de vérifier qu'une ou plusieurs des conditions et obligations définies au paragraphe 1 continuent d'être remplies.

3. Any natural or legal person may, at any moment, introduce a motivated request to the European Parliament to verify that one or more of the conditions and requirements referred to in paragraph 1 continue to be met.


1. Pour bénéficier d'un financement par le budget général de l'Union européenne, un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui répond aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 1, ou à l'article 17, paragraphe 2, introduit une demande auprès du Parlement européen à la suite d'un appel à contributions ou à propositions.

1. In order to receive funding from the general budget of the European Union, a European political party or European political foundation which satisfies the conditions of Article 17(1) or (2) shall file an application with the European Parliament following a call for contributions or proposals.


ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu’auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d’une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement,

registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a 12-month period from that entry into operation,


Les personnes représentant, ou travaillant pour, des entités qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d’accès aux locaux du Parlement européen:

Individuals representing or working for entities which have registered with the European Parliament with a view to being issued with a personal, non-transferable badge affording access to the European Parliament’s premises shall:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Concernant l’instauration de procédures applicables aux situations d’urgence, le Conseil a récemment achevé les consultations auprès du Parlement européen sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, modifiant le règlement du Conseil sur ledit mécanisme.

Regarding the establishment of procedures for emergency situations, the Council has recently concluded consultations with the European Parliament on a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams and amending the Council Regulation as regards that mechanism.


1. Pour bénéficier d'un financement par le budget général de l'Union européenne, un parti politique au niveau européen introduit, chaque année, une demande auprès du Parlement européen.

1. In order to receive funding from the general budget of the European Union, a political party at European level shall file an application with the European Parliament each year.


La plainte est rejetée par le procureur d'Athènes, mais le plaignant fait appel avec succès auprès de la Cour d'appel d'Athènes, ce qui aboutit à la demande de levée d'immunité auprès du Parlement européen.

The application was rejected by the Athens Public Prosecution Service, but the applicant successfully appealed to the Athens Court of Appeal, hence the request to the European Parliament for the waiver of immunity.


Il passera donc en revue la portée de la citoyenneté de l'Union, la libre circulation et résidence sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence aux élections municipales et au Parlement européen, la protection diplomatique et consulaire et les droits de pétition auprès du Parlement européen et de plainte auprès du médiateur.

It will therefore review the scope of Union citizenship, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence, diplomatic and consular protection and the right to petition the European Parliament and to take complaints to the Ombudsman.


Par lettre adressée le 15 avril 1999 à M. Gil-Robles Gil-Delgado, Président du Parlement européen, M. Riester, Président en exercice du Conseil européen, a demandé la contribution du Parlement européen au pacte européen pour l'emploi.

By letter of 15 April 1999 Mr Riester, acting President of the European Council, asked Mr GilRobles, President of the European Parliament, for the European Parliament's contribution on the European Employment Pact.


sur la lettre du Conseil demandant un rapport du Parlement européen en vue du Conseil européen sur l'emploi (C4-0389/97) (Rapport Wim van Velzen)

on the letter from the Council asking Parliament to submit a report with a view to the European Council meeting on employment (C4-0389/97) (report by Mr Wim van Velzen)




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Demande d'urgence auprès du Parlement européen ->

Date index: 2023-05-20
w