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Traduction de «Demande de contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de contribution | recours en contribution

contribution claim


demande de contribution supplémentaire

request for supplementary contribution




Formulaire de demande de contribution de planification [ Formulaire de demande de contribution de planification (ADEL) ]

Application Form for Planning Stage Agreement [ Application Form for Planning Stage Agreement (LEDA) ]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]




répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29 (1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le ministre ne peut accorder une contribution à l’égard des coûts afférents à une entreprise ou à une activité projetée lorsque le requérant a, avant la réception de la demande de contribution y afférente par le ministre, contracté un engagement à l’égard desdits coûts.

29 (1) Notwithstanding any other provisions of these Regulations, the Minister may not make a contribution in respect of a cost of a proposed project or activity if the applicant had, prior to the receipt by the Minister of an application for a contribution to the proposed project or activity, entered into a legal commitment in respect of the cost.


Cela veut-il dire qu'un candidat indépendant ne peut pas utiliser la liste pour demander des contributions ou pour recruter des membres pour son association de circonscription, ou est-ce que la liste peut être utilisée pour communiquer avec les électeurs mais pas pour demander des contributions?

Does this mean an independent candidate cannot use the list to solicit contributions or to get members for his or her riding association, that he or she can use it to communicate with electors but not to solicit contributions?


Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastro ...[+++]

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implem ...[+++]


À cette fin, il est opportun de prévoir la possibilité de verser une avance à la demande de l’État membre concerné, peu de temps après que la demande de contribution financière du Fonds a été soumise à la Commission.

For this purpose, it is appropriate to provide for the possibility of making an advance payment upon request by the Member State concerned shortly after the application for a financial contribution from the Fund has been submitted to the Commission.


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2. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes collectives impliquant des PME, dûment justifiées par l'État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères fixés au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale.

2. In small labour markets or in exceptional circumstances, in particular with regard to collective applications involving SMEs, where duly substantiated by the applicant Member State, an application for a financial contribution under this Article may be considered admissible even if the criteria laid down in points (a) or (b) of paragraph 1 are not entirely met, when the redundancies have a serious impact on employment and the local, regional or national economy.


Si les coûts de validation liés à une demande d’autorisation particulière sont sensiblement supérieurs au montant des contributions financières prévues par le présent règlement, le LCR doit pouvoir demander une contribution supplémentaire au demandeur.

Where the validation costs for a specific application for authorisation exceeds substantially the amount of the financial contributions provided for in this Regulation, the CRL should be able to charge an additional contribution to the applicant.


Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastro ...[+++]

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implem ...[+++]


Un financement exterieur, pour lequel le Zaire a demande une contribution du SYSMIN, est demande aux bailleurs de fonds exterieurs pour un montant de 265 milloins de US $.

External funding of US$ 265 millions is being sought and Zaire has asked for a contribution from Sysmin.


Il s'agissait alors de savoir si on allait prendre part à ce système, auquel cas nous aurions eu à envisager nombre des questions auxquelles vous avez dû faire face, mais une chose était claire à l'époque, comme l'a dit M. Pratt, on ne nous avait pas demandé de contribution financière. On ne nous avait pas demandé d'installer un site de radars ou un site de détection, et on ne nous avait pas demandé d'installer un site d'interception.

It is like we were looking at whether we would engage in the system and then we would have to consider many of the things you did, but it was very clear at the time, as Mr. Pratt has said, that we were not being asked to make any financial contribution; we were not being asked to put a radar site, a detection site; and we were not being asked to put an interceptor site.


Pierre Corbeil, du Parti libéral, a frappé à la porte de la société minière Raglan, est allé rencontrer un de ses dirigeants pour lui demander une contribution, une contribution «en liquide», non visible, qui ne paraîtrait nulle part, pour pouvoir faire cheminer son dossier correctement dans les officines gouvernementales.

Pierre Corbeil, from the Liberal Party, went knocking on the door of the Société minière Raglan and met with one of its executives, asking him for a contribution, a cash contribution, which does not appear anywhere and cannot be traced, to get the project through the maze of the government's backrooms.


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