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Action en dommages
Action en réparation
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages et intérêts
Demande de dommages-intérêts
Demande de dommages-intérêts indéterminés
Demande de dédommagement
Demande en dommages et intérêts
Demande en dommages-intérêts
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Réclamation en dommages-intérêts
Réclamation en dommages-intérêts non liquidés
Section des demandes de dommages-intérêts

Translation of "Demande de dommages-intérêts indéterminés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation en dommages-intérêts non liquidés [ demande de dommages-intérêts indéterminés ]

claim for unliquidated damages


demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

claim for damages [ claim in damages | damages claim ]


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim




Section des demandes de dommages-intérêts

Claims Section


demande de dommages et intérêts

claim for damages for breach of contractual obligations


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AD 12) dans l’exercice de promotion 2014 de la Commission européenne et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Annulment of the decision not to promote the applicant to the next grade (AD 12) in the European Commission’s promotion exercise 2014 and the claim for damages for the non-material damage allegedly suffered.


D’une part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2011 de ne pas défendre l’immunité parlementaire du requérant et de rejeter sa demande de réexamen de la décision de levée d’immunité et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Firstly, an application for annulment of the Parliament’s decision of 1 December 2011 not to defend the applicant’s parliamentary immunity and to reject his application for re-examination of the decision to waive immunity and, secondly, a claim for damages.


D’une part, demande d’annulation du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), en ce qu’il concerne le requérant, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Firstly, annulment of Council Regulation (EU) No 330/2011 of 6 April 2011 amending Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d’Ivoire (OJ 2011 L 93, p. 10), as regards the applicant’s name and, secondly, an application for damages.


35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;

35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;


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35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;

35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;


7. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les affaires nationales où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;

7. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic cases involving EC competition law issues;


32. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;

32. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues;


Si la procédure à l'encontre de M. Fava (et d'autres propriétaires d'organes de presse) a été formée devant un tribunal civil, il semblerait que la demande de dommages-intérêts (un million d'euros) soit basée, en partie du moins, sur l'article 12 de la loi n°47 de 1948 sur la presse, qui autorise la partie lésée à demander des dommages-intérêts en vertu du code pénal.

The case against Mr Fava (and other owners of newspapers and periodicals) has been brought in a civil court, but the damages sought (EUR 1,000,000) are based, it would seem, at least in part on Article 12 of Law No 47 of 1948 on the press, which allows the defamed party to apply for damages on the basis of the Criminal Code.


Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en ...[+++]

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.


Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations ...[+++]

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decis ...[+++]


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