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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Demande de dépôt de chèque
Demande de dépôt du chèque de garantie
Dépôt utilisable par chèque
Dépôt à demande
Dépôt à vue
Dépôt-compte chèques
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N

Traduction de «Demande de dépôt de chèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande de dépôt du chèque de garantie

request to deposit security cheque


Demande de dépôt des chèques de pension dans une institution financière

Request to Deposit Superannuation Cheque in a Financial Institution


dépôt utilisable par chèque | dépôt-compte chèques

checkable deposit


dépôt utilisable par chèque | dépôt-compte chèques

checkable deposit


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite

Presumption in favour of the registered person


dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

non-chequable notice deposit


pôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut demander le dépôt des documents visés au paragraphe 1 du présent article directement au demandeur ou à l'État membre d'origine conformément à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE.

2. The competent authority of the host Member State may ask for the submission of the documents referred to in paragraph 1 of this Article directly from the applicant or from the home Member State pursuant to Article 4d(3) of Directive 2005/36/EC.


Les BCN et la BCE assurent aux offices des chèques postaux concernés l’accès à cette liste ainsi qu’à ses mises à jour, par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l’internet, ou, à la demande des offices des chèques postaux concernés, sur support papier.

The NCBs and the ECB shall make this list and its updates accessible to the POGIs concerned in an appropriate way, including via electronic means, the Internet or, at the request of the POGIs concerned, in paper form.


Selon l'analyse, dans ce scénario, PZL Dębica serait forcée d'introduire une demande de dépôt de bilan et le ZUS recouvrerait entre 60 % et 70 % de ses créances en 3-4 ans;

According to the study this would oblige PZL Dębica to file for bankruptcy. In this scenario, the Social Security Office would recover between 60 % and 70 % in 3 to 4 years.


Cela fait que tout un service parallèle s'est créé: un nouveau secteur financier, celui des dépôts de chèque où l'on rembourse immédiatement le chèque moyennant une retenue qui peut aller de 5 à 20 p. 100. Mais ce n'est pas grave!

That means that an entire parallel service is created: a new financial sector, the cheque-depositing sector, where the cheque is paid out immediately in return for a charge that may range from 5% to 20%.


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Nous croyons aussi que, s'il était possible au gouvernement d'exiger un tel dépôt pour toutes les demandes actuellement dans le système, alors, en demandant un dépôt à ceux dont les demandes sont déjà dans le système et qui souhaitent un examen accéléré, on verra disparaître du système une bonne partie de l'arriéré, une bonne partie des demandes qui n'en sont pas, ce qui aura pour effet de libérer les ressources pour les bons clients qui attendent et qui sont vraiment désireux de venir au Canada.

Also, we feel that if it was possible for the government to impose such a deposit on all applications that are in the current pipeline, then by asking for a deposit from those already in the system who want to be fast-tracked, you will see a lot of the backlog that you have, a lot of the false applications, being taken away from the system, clearing out the resources for the good customers who are waiting and are really motivated to come to Canada.


En principe, les appels de marge reçus par les agents déclarants ne devraient être classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions; lorsqu’une partie de l’appel de marge reçu par l’office des chèques postaux doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés, par exemple la chambre de compensation, seule la partie restant à la disposition de l’office des chèques postaux devrait en principe être classée comme «dépôt».

In principle, margins received by the reporting agent should only be classified as ‘deposit liabilities’ to the extent that the POGI is provided with funds that are freely available for on-lending; where a part of the margin received by the POGI has to be passed to another derivatives market participant, e.g. the clearing house, only that part which remains at the disposal of the POGI should in principle be classified as ‘deposit liabilities’.


Aujourd'hui, le premier ministre dit aux Canadiens qu'il avait les yeux fermés lorsqu'on lui a demandé de signer les chèques adressés aux agents de publicité du Parti libéral, dans la fraude des commandites, pour du travail inexistant, ou qu'on a contrefait sa signature sur les chèques remis à ses copains du Parti libéral.

Today the Prime Minister is telling Canadians that either his eyes were closed when he was asked to sign the cheques to Liberal Party ad men in the sponsorship fraud for non-existent work or his signature was being forged on the cheques to his Liberal Party cronies.


Lorsqu'est venu le temps d'émettre le chèque pour payer la compagnie de M. Scully, sur le formulaire de demande d'émission de chèque, il était écrit en permanence President & C.E.O. , mais c'est vous qui avez signé cette demande de chèque et fait la recommandation au service des finances d'émettre le chèque.

When the time came to issue the cheque to pay Mr. Scully's company, the notation “President & C.E.O”. appeared on the cheque issue request form, but it was you who signed the cheque request and who made the recommendation to the Finance Department that the cheque be issued.


Si vous étiez une personne seule, infirme par exemple, qui reçoit un supplément du gouvernement du Québec ou d'une province et que vous ayez à vous déplacer pour aller encaisser votre chèque du gouvernement fédéral, qui doit être solvable, et qu'on vous demande un dépôt et qu'on gèle un certain montant d'argent pendant 10 jours pour assurer ce chèque, ne trouveriez-vous pas cela honteux?

If you were alone, disabled, receiving an income supplement from Quebec or a province, and you had to go somewhere to cash your federal government cheque—which should be good—and they ask you for a deposit and freeze a certain amount of money for 10 days in order to guarantee this cheque, would you not find this shameful?


Le service compétent peut demander le dépôt de compteurs supplémentaires si: - la demande se rapporte non seulement aux trois compteurs visés au premier alinéa, mais aussi à une ou plusieurs variantes de celui-ci (matière constitutive du boîtier, dispositifs éventuels pour tarif multiple, dispositif pour télé-indication, dispositif anti-marche arrière, etc.) pouvant être considérées comme appartenant à un même modèle, notamment lorsque la disposition des bornes est différente;

The competent authority may request the submission of additional meters if: - the application relates not only to the three meters referred to in the first paragraph above but also to one or more variants thereof (material of the case, any multiple tariff devices, remote indication and anti-reversing devices etc.) which may be considered as being of the same type, in particular where the arrangement of the terminals is different;




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Demande de dépôt de chèque ->

Date index: 2023-02-21
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