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Demande d'un dépôt en garantie
Demande de dépôt de chèque
Demande de dépôt du chèque de garantie

Traduction de «Demande de dépôt du chèque de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de dépôt du chèque de garantie

request to deposit security cheque


Demande de dépôt des chèques de pension dans une institution financière

Request to Deposit Superannuation Cheque in a Financial Institution




demande d'un dépôt en garantie

request for security deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour pouvoir utiliser au maximum le contingent au cours des prochaines années, il y a lieu d’adapter les règles relatives à la recevabilité, aux quantités applicables et aux périodes de dépôt des demandes de certificats et de la garantie.

With a view to maximising the use of the quota in the following years, it is necessary to adjust the rules as regards eligibility, applicable quantities, periods for submission of licence applications and security.


Sachant que les établissements de crédit affiliés dans ce cas supportent eux-mêmes les coûts inhérents aux systèmes de garantie des dépôts, il existe des incitations pour identifier à un stade précoce les problèmes rencontrés par les établissements de crédit affiliés et à prévenir les demandes imminentes d'activation de la garantie en prenant des mesures appropriées telles que des conditions en matière de restructuration.

As in this case, the affiliated credit institutions themselves cover the costs of DGSs, appropriate incentives exist to identify problems in the affiliated credit institutions at an early stage and to forestall impending guarantee cases by means of appropriate measures such as conditions concerning restructuring.


[le cas échéant: sur demande auprès de l'établissement de garantie des dépôts, votre solde vous sera ramené versé à une semaine à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables. À partir du 31 décembre 2013 de 2017, vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) vous seront remboursés dans un délai maximal de cinq jours ouvrables .] .

[where applicable: On request, the deposit-guarantee scheme shall pay you a credit of up to EUR 5 000 within five working days . From 2017, your deposits (up to EUR 100 000) will be repaid within five working days.] .


Sachant que les établissements de crédit relevant du système supportent eux-mêmes les coûts inhérents aux systèmes de garantie des dépôts, ils ont tout intérêt à identifier rapidement les problèmes rencontrés par les établissements de crédit affiliés et à apporter une réponse aux demandes imminentes d'activation de la garantie en prenant des mesures appropriées et en édictant, par exemple, une obligation de restructuration.

As in this case, the affiliated credit institutions themselves cover the costs of Deposit Guarantee Schemes, appropriate incentives exist to identify problems in the affiliated credit institutions at an early stage and to forestall impending guarantee cases by means of appropriate measures such as conditions concerning restructuring.


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[le cas échéant: sur demande auprès de l'établissement de garantie des dépôts, votre solde vous sera versé à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables. À partir de 2017, vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) vous seront remboursés dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.]

[where applicable: On request, the deposit guarantee body shall pay you a credit of up to EUR 5 000 within five working days. From 2017, your deposits (up to EUR 100 000) will be repaid within five working days.]


Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts» lorsqu’ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des offices des chèques postaux et lorsqu’ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat.

Margin deposits (margins) made under derivative contracts should be classified as ‘deposit liabilities’ where they represent cash collateral deposited with POGIs and where they remain in the ownership of the depositor and are repayable to the depositor when the contract is closed out.


1. Un chèque dont le paiement est garanti par un établissement financier agréé à cet effet par l'État membre de l'autorité compétente concernée est considéré comme un dépôt en espèces.

1. A cheque for a sum whose payment is guaranteed by a financial institution recognised for the purpose by the Member State of the competent authority concerned shall be treated as a cash deposit.


Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un système de garantie des dépôts peut demander aux autorités compétentes une prolongation du délai.

In wholly exceptional circumstances, a deposit-guarantee scheme may apply to the competent authorities for an extension of the time limit.


ix)Garanties et engagementsMT: pas d'engagement.PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor.x)Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une Bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:a)des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); b)des devises; | LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant. LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise.

(ix)guarantees and commitmentsMT: not committed.PL: excluding guarantees and commitments of the State Treasury (x)trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following:(a)money market instruments (including cheques, bills, certificates of deposits)(b)foreign exchange | LV: unbound, except for: subsectors (xi), (xv) and (xvi): none LT: pension fund management: commercial presence required.


Depuis lors, les autorités douanières communautaires et/ou espagnoles n'ont pas informé les importateurs concernés et n'ont pas non plus, comme cela se fait habituellement dans de tels cas, demandé un dépôt provisoire de garantie pour compenser une différence éventuelle de droits douaniers.

Since then, the Community and/or Spanish customs authorities have not contacted the importers affected, nor (as is usual in such cases) have they asked for a bond to be deposited on a temporary basis in order to compensate for any difference in tariff duties.




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Demande de dépôt du chèque de garantie ->

Date index: 2023-09-21
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