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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de jugement déclaratoire
Demande de nouveau jugement
Jugement déclaratif
Jugement déclaratif de droits
Jugement déclaratoire

Traduction de «Demande de jugement déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de jugement déclaratoire

application for declaratory relief [ claim for declaratory relief ]


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration


jugement déclaratif | jugement déclaratoire

adjudicative judgment | declaratory judgment


jugement déclaratif de droits | jugement déclaratoire

declaratory judgment


jugement déclaratoire [ jugement déclaratif ]

declaratory judgment [ declaratory judgement ]


jugement déclaratoire

binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée.

Should a Member State fail to implement a recovery decision, the Commission may first seek a declaratory judgment by the Court of Justice on the basis of Article 108(2) TFEU for failure to implement the decision.


Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.


Au lieu de cela, la résolution demande «un jugement équitable» pour tous ceux contre lesquels les États-Unis considèrent avoir des preuves, en demandant aux États membres de l’Union européenne d’accepter des détenus dans leurs prisons, dans le cadre de la lutte commune de l’Union européenne et des États-Unis contre le terrorisme.

Rather than this, the resolution calls for a ‘fair trial’ for anyone the USA considers it has evidence against, calling on the Member States of the EU to accept detainees in their prisons, within the framework of the joint fight against terrorism by the EU and the USA.


Au lieu de cela, la résolution demande «un jugement équitable» pour tous ceux contre lesquels les États-Unis considèrent avoir des preuves, en demandant aux États membres de l’Union européenne d’accepter des détenus dans leurs prisons, dans le cadre de la lutte commune de l’Union européenne et des États-Unis contre le terrorisme.

Rather than this, the resolution calls for a ‘fair trial’ for anyone the USA considers it has evidence against, calling on the Member States of the EU to accept detainees in their prisons, within the framework of the joint fight against terrorism by the EU and the USA.


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Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


12. considère que le traité ne prévoit pas de voies de recours lorsqu'un tribunal national contre les décisions duquel il n'existe pas de possibilités de recours en vertu de la législation nationale, ne respecte pas les obligations qui incombent en vertu de l'article 234, et considère par conséquent que la Commission a l'obligation particulière d'enquêter soigneusement sur toute allégation faite dans des pétitions et dans des plaintes concernant de tels refus de demander un jugement préjudiciel;

12. Considers that the Treaty does not provide any means of redress if a national court against whose decisions there is no judicial remedy under national law fails in its obligations under Article 234 EC, and considers, therefore, that the Commission must investigate with the utmost care allegations made in petitions and complaints of such refusals to request a preliminary ruling;


La sécurité juridique sera également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander un jugement de la Cour de justice.

Legal certainty will also be secured by the fact that, in case of doubt as to the interpretation of this Directive, national courts may and national courts of last instance must seek a ruling from the Court of Justice.


Elle demande un jugement équilibré? : d'un côté, il est étrange de dire que ce qui n'est pas bon pour nos citoyens est bon ? exporter vers d'autres pays? ; et d'un autre côté, il est présomptueux de notre part de dire quelles normes les autres pays doivent adopter et tout bien considéré, je me prononce en faveur de la seconde approche

It is one for balanced judgment: on the one hand, it is odd to say that what is not good for our citizens is okay to export to other countries; but on the other hand, it is presumptuous of us to say what standards other countries should adopt and on balance I come down in favour of the second approach.


Aux Pays-Bas, les parties agissant au nom des consommateurs lésés peuvent demander un jugement déclaratif reconnaissant qu’une infraction a été commise par la partie responsable du préjudice.

In The Netherlands, parties acting on behalf of consumers who have incurred damages can seek a declaratory judgment stating that an infringement has been committed by the party causing the damage.




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Demande de jugement déclaratoire ->

Date index: 2022-05-06
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