Traduction de «Demande de mandat de perquisition et de saisie » (Français → Anglais) :

4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour ...[+++]exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et au cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l'essentiel dans l'État d'émission, si le mandat européen d'obtention de preuves concerne un acte qui n'est pas une infraction pénale au regard du ...[+++]droit de l'État d'exécution et s'il est nécessaire d'effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l'exécution du mandat.

· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État ...[+++]d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

2. S'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, les infractions figurant ci-dessous, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit dudit État, ne font en aucun cas l'objet d'un contrôle de la double incrimination:

L'article 117.04 du Code criminel établit la démarche à suivre par un agent de la paix pour faire une demande de mandat de perquisition autorisant la saisie d'armes, de dispositifs prohibés, de munitions, d'explosifs de même que les permis, autorisations ou certificats d'enregistrement afférents à ces objets si la sécurité publique est en cause.

Conformément au jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Hurrell, il modifie les dispositions du Code relatives aux demandes de mandats de perquisition et de saisie visant des armes afin de préciser que ces demandes doivent être faites par des agents de la paix affirmant sous serment qu’ils ont des « motifs raisonnables » de croire que les personnes visées par les mandats possèdent une arme ou un dispositif et que cela n’est pas souhaitable pour ...[+++] leur sécurité ou celle d’autrui(5). D’autres modifications proposées dans le projet de loi permettent l’exécution civile de toutes les ordonnances de dédommagement, y compris celles qui sont rendues dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis.