Traduction de «Demande de paiement-versements de rente » (Français → Anglais) :

La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.

(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équiv ...[+++]alent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,

14. Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l’égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

(3) Nonobstant les articles 3, 4 et 5, si un acheteur opte pour le paiement d’une rente conformément au sous-alinéa (1)b)(iv) et si le premier versement de rente est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, les tableaux figurant à l’annexe II devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois de la date à laquelle le rentier ou l’employé inscrit pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse avant d’avoir atteint l’âg ...[+++]e de 70 ans.