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Demande d'asile
Demande d'octroi du statut de réfugié
Demande de reconnaissance du statut de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Processus de détermination du statut de réfugié
Processus de reconnaissance du statut de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Système de détermination du statut de réfugié

Traduction de «Demande de reconnaissance du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de reconnaissance du statut de réfugié

application for recognition of refugee status


Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]


système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]


demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux d'acceptation officielle des demandes de reconnaissance du statut de réfugié au Canada est de 44 p. 100. Cela, c'est le taux officiel, mais le fait est que 24 000 personnes demandent le statut de réfugié chaque année au Canada, et seulement 5 000 d'entre eux sont officiellement repartis.

There's a reported acceptance rate on those claiming refugee status in Canada of 44%. That's the reported rate, but the facts are that 24,000 people claim refugee status in Canada each year, and only about 5,000 are known to have left the country.


Une fois que le ressortissant essaie d'entamer le processus relatif aux réfugiés et qu'il revendique le statut de réfugié, il doit choisir le processus: soit la demande de reconnaissance du statut de réfugié, soit la demande pour des motifs humanitaires ou des motifs de compassion.

Once the foreign national tries to enter into the refugee process and makes a refugee claim, he or she has to make a choice as to which process to pursue, whether the refugee stream or the humanitarian and compassionate stream.


Les décisions nationales en question émanaient des juridictions néerlandaises prises dans le contexte d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié.

The national decisions in question were taken by Netherlands courts in the context of an application for grant of refugee status.


Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, cet État membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à c ...[+++]

Without prejudice to paragraph 1(c), where the subsidiary protection status granted by a Member State offers the same rights and benefits as those offered by the refugee status under Union and national law, that Member State may consider an appeal against a decision considering an application unfounded in relation to refugee status inadmissible on the grounds of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.


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d)e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

(d)(e) the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée.

In particular, it must not prejudge the recognition of refugee status pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, ratified by all the Member States.


La persistance d'écarts importants d'interprétation des règles de reconnaissance du statut de réfugié en application de cette directive serait le signe évident de l'insuffisance de l'harmonisation au regard de l'objectif de statut uniforme.

If it is pointed out that there remain wide divergences of interpretation of the rules governing refugee status under the directive, that would be clear evidence that there is inadequate harmonisation in terms of the objective of a uniform status.


Selon un arbitre, comme elle n'était pas persécutée, elle ne pouvait demander le statut de réfugié; de même, sa fille n'avait pas présenté de demande de reconnaissance du statut de réfugié. Il lui a donc fallu retourner en Afrique.

An adjudicator said that since she was not being persecuted, she could not have refugee status and her daughter had not made the application for refugee status so she had to go back to Africa.


Une juste évaluation prévoit, comme l'exige l'UNHCR, un moyen efficace de faire en sorte que les demandeurs du statut de réfugié aient l'occasion, juste avant d'être expulsés, de présenter des éléments de preuve nouveaux ou qui n'avaient pas été reconnus afin d'appuyer leur demande de reconnaissance du statut de réfugié.

A fair assessment that provides, as the UNHCR requires, an effective remedy entails ensuring that refugee claimants have an opportunity, immediately prior to being removed, to present new or previously unrecognized evidence to support their claim for convention refugee status.




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Date index: 2021-05-27
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