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Bon de réusinage
Demande PRM
Demande de remise en fabrication
Demande de remise sur les machines
Demande de réusinage
Demande en remise
Ordre de reprise
Recours gracieux
Remise en fabrication
Reprise
Réusinage
Taux de réusinage global
Taux global de remise en fabrication

Traduction de «Demande de remise en fabrication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de remise en fabrication | demande de réusinage

rework order


bon de réusinage [ ordre de reprise | demande de réusinage | demande de remise en fabrication ]

rework order




Demande de remise des droits dans le cadre du programme de remise sur les machines

Application for Duty Remission under the Machinery Program


demande en remise | recours gracieux

claim of equitable relief


demande de remise sur les machines [ demande PRM ]

MCRP Application [ MCRP Application | Machinery Remissions Program Application ]




taux de réusinage global | taux global de remise en fabrication

total rework rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements n’a reçu ni demandé aucune remise des droits de douane sur les tissus de denim en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988), du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ou du Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus destinés à la transformation ...[+++]

(a) the denim fabric producer or apparel manufacturer has not been paid, and has not claimed, a remission of the customs duties on the denim fabrics in accordance with the Shirting Fabrics Remission Order, 1988, the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order or the Outerwear Greige Fabrics for Converting Remission Order;


d) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur le volume de tissus de denim pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3 ou 5, ou ...[+++]

(d) the denim fabric producer or apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the denim fabric producer or the apparel manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties payable on the volume of denim fabric for which remission may be granted under section 3 or 5 or $1,000,000, whichever is the lesser; and


7 (1) Aucune remise n'est accordée, selon l'article 5, à un fabricant de la catégorie B, à moins que, avant l'expiration de sa période initiale de production, ce fabricant n'informe le ministre, par lettre, du fait qu'il a choisi de demander la remise pour la période initiale de production.

7 (1) No remission shall be granted pursuant to section 5 to a class B manufacturer unless, prior to the expiration of the manufacturer's initial production period, the manufacturer makes an election in writing addressed to the Minister electing to claim remission for the initial production period.


e) le fabricant de blouses et chemisiers ou le fabricant de coordonnés fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur les blouses et chemisiers pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3, ou ...[+++]

(e) the blouse and shirt manufacturer or coordinated apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties payable on blouses and shirts for which remission may be granted under section 3 or $1,000,000, whichever is the lesser.


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(2) Comme condition suspensive de l'octroi d'une remise en vertu des articles 5 et 8, un fabricant de catégorie B doit fournir au ministre, pour la période initiale de production pour laquelle il demande une remise et pour garantir l'exécution des conditions d'obtention de la remise accordée en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d'un montant que le ministre estime égal aux droits de douane et à la taxe de vente payables à l'égard des marchandis ...[+++]

(2) As a condition precedent to any remission granted pursuant to sections 5 and 8, a class B manufacturer shall, for the initial production period for which he claims remission and to ensure the performance by him of the conditions on which remission is granted under this Order, give to the Minister a guaranteed bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties and sales tax payable on the imported goods referred to in sections 5 and 8, or $500,000, whichever is the lesser.


1. demande que tant le fabricant que l'importateur de substances actives présentent un "certificat de bonnes pratiques de fabrication" délivré par les autorités européennes à la suite d'inspections obligatoires des sites de fabrication;

1. Believes that both producers and importers of active substances should submit a GMP certificate delivered by the European authorities following mandatory inspection at the site of production;


4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée e ...[+++]

4. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that ...[+++]


3. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée e ...[+++]

3. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that ...[+++]


F. considérant que, aux termes de l'article 98, paragraphe 2, du Statut, "La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise ...[+++]

F. whereas Art. 98. 2 of the Statute stipulates that ‘the Court may not proceed with a request for surrender which would require the requested State to act inconsistently with its obligations under international agreements pursuant to which the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court, unless the Court can first obtain the cooperation of the sending State for the giving of consent for the surrender’,


Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise ...[+++]

It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity of the ICC Statute, and has consequently refused to amend the Statute in order to satisfy the demands of some third countries to withdraw the requirement to hand nationals of states that are ...[+++]




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Demande de remise en fabrication ->

Date index: 2023-05-15
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