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A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA
Caractère de demande
Demande
Demande de renseignement
Demande de renseignements à caractère routinier
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Information commerciale
Information commerciale stratégique
Information en marketing
Information nominative
Informations commerciales
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Renseignements commerciaux
Renseignements à caractère commercial

Traduction de «Demande de renseignements à caractère routinier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de renseignements à caractère routinier

routine enquiry


information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial

market intelligence | marketing information


A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]

A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]


renseignements à caractère commercial

marketing information


Demande de renseignements à l'intention de Revenu Québec

Information Enquiries sent to Revenue Quebec


demande de renseignement | demande | caractère de demande

enquiry character | ENQ | enquiry


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive comporte les champs suivants (1):

The form for requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 5 of Directive 2011/16/EU and their replies, acknowledgments, requests for additional background information, inability or refusal pursuant to Article 7 of Directive 2011/16/EU contains the following fields (1):


Par son quatrième moyen, Italmobiliare invoque le défaut et/ou le caractère contradictoire de la motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité par la Commission, violation établie par les éléments suivants: i) le caractère inapproprié de la demande de renseignements pour atteindre le but recherché dans le cas d’espèce; ii) le caractère excessif des efforts exigés de l’entreprise en vue de préparer la réponse à la demande de renseignements ...[+++]

By its fourth ground, Italmobiliare submits that inadequate and/or contradictory reasoning was used in the following areas relating to the Commission’s alleged breach of the principle of proportionality: (i) the unsuitability of the request for information as a means of pursuing the objective set in the present case; (ii) the excessive cost of the efforts that the company is required to make in preparing a response to the request for information; and (iii) the breach of the ‘more moderate means’ criterion, which requires the objectives of an investigation always to be pursued through the adoption of measures which involve only minor sa ...[+++]


Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.

Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.


La société Cementos Portland Valderrivas a contesté, quant à elle, le caractère arbitraire de la demande de renseignements, estimant que celle-ci revêt un caractère exploratoire.

The company Cementos Portland Valderrivas disputed the arbitrary nature of the request for information, submitting that it is exploratory.


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Le Tribunal accueille néanmoins partiellement l’un des recours en raison de l’insuffisance du délai de réponse et apporte des précisions sur l’appréciation du caractère non arbitraire d’une demande de renseignements

The Court nevertheless partially accepts one of the actions on the basis of the inadequacy of the time-limit for responding and provides details on the assessment of the non-arbitrary nature of a request for information


2. Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d’autres renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive doit être conforme à l’annexe I du présent règlement.

2. The form to be used for requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 5 of Directive 2011/16/EU and their replies, acknowledgments, requests for additional background information, inability or refusal pursuant to Article 7 of that Directive shall comply with Annex I to this Regulation.


il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées;

to deal promptly and properly with all inquiries from the data exporter relating to its processing of the personal data subject to the transfer and to abide by the advice of the supervisory authority with regard to the processing of the data transferred;


Dans ce cas, je crois qu'il vaudrait la peine d'envisager un système particulier pour les demandes de renseignements personnels émanant des particuliers, concernant par exemple les pensions des anciens combattants ou le Régime de pensions du Canada, et un autre pour les demandes à caractère commercial, concernant des informations à usage commercial et qui sont vendues à des fins commerciales.

Then it seems to me that it's worth some time investigating a system where you would have requests for personal information about individuals, such as veterans' pensions or Canada Pension Plan pensions, that sort of thing, versus what is obviously commercial information, which is being used for a commercial purpose and sold for a commercial purpose.


Je souhaiterais également avoir votre avis sur la différence entre la fréquence de la pratique consistant à divulguer le caractère général — le feu jaune, comme l'appelle le journal, ce matin — d'une demande de renseignements qui est sur le point d'être rendue publique, de manière à ce que les responsables, que ce soit au niveau ministériel ou à celui des hauts fonctionnaires, soient prêts à répondre publiquement, à fournir des renseignements et à répondre aux p ...[+++]

Second, I'd like to get your opinion on the difference between the frequency of practice of disclosing the general nature of it was referred to in the newspaper this morning as amber lighting a request for information that is about to be made public, so that officials, whether ministerial-level or senior public officials, can be prepared to answer in public, to provide information to be able to respond to concerns that may have arisen in the public domain.Compare that practice with the actual practice of disclosing the name of a requester, which is the specific breach of the Privacy Act that's been mentioned.


L’importateur de données désigne à l’exportateur de données un point de contact au sein de son organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne foi avec l’exportateur de données, les personnes concernées et l’autorité au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans des délais raisonnables.

It will identify to the data exporter a contact point within its organisation authorised to respond to enquiries concerning processing of the personal data, and will cooperate in good faith with the data exporter, the data subject and the authority concerning all such enquiries within a reasonable time.


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