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Demande de réduction du taux de la cotisation patronale
Taux de cotisation d'employeur
Taux de cotisation patronale
Taux de la cotisation patronale

Translation of "Demande de réduction du taux de la cotisation patronale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de réduction du taux de la cotisation patronale

application for reduction of employer's premium rate


demande de renouvellement de la réduction du taux de la cotisation patronale

application for renewal of the reduction of the employer's premium rate


taux de cotisation d'employeur [ taux de cotisation patronale | taux de la cotisation patronale ]

employer contribution rate [ employer's premium rate ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Demande de réduction du taux de la cotisation patronale

Application for Reduction of Employer's Premium Rate


69 (1) Dans le cas d’une demande de réduction de taux de la cotisation patronale ou d’une demande de maintien d’une telle réduction, l’employeur groupe les assurés à son service dans les catégories suivantes :

69 (1) In the case of an application for a reduction of the employer’s premium rate, or for the continuation of such a reduction, an employer shall group the insured persons employed by the employer into the following categories:


68 (1) La demande de réduction du taux de la cotisation patronale à l’égard d’assurés, ou la demande de maintien d’une telle réduction suite à la modification ou au remplacement d’un régime, est présentée à la Commission par l’employeur et comprend les renseignements et documents suivants :

68 (1) An application for a reduction of the employer’s premium rate in respect of insured persons, or for the continuation of such a reduction after the modification or replacement of a plan, shall be made to the Commission by the employer and shall


(2) Sous réserve de l’article 71, lorsqu’un régime visé aux articles 63, 64, 65 ou 66 devient, ou cesse d’être, un régime ouvrant droit à une réduction aux termes du paragraphe (4) au cours de l’année pour laquelle une réduction du taux de la cotisation patronale est effectuée selon le paragraphe 62(1), la réduction porte sur le nombre de mois de l’année au cours desquels le régime ouvre droit à une réduction.

(2) Subject to section 71, if a plan referred to in section 63, 64, 65 or 66 becomes a qualifying plan or ceases to be a qualifying plan under subsection (4) at any time during the year for which a reduction of the employer’s premium rate is made under subsection 62(1), the reduction shall apply to the number of months in the year during which the plan is a qualifying plan.


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(2) Sous réserve de l’article 71, lorsqu’un régime visé aux articles 63, 64, 65 ou 66 devient, ou cesse d’être, un régime ouvrant droit à une réduction aux termes du paragraphe (4) au cours de l’année pour laquelle une réduction du taux de la cotisation patronale est effectuée selon le paragraphe 62(1), la réduction porte sur le nombre de mois de l’année au cours desquels le régime ouvre droit à une réduction.

(2) Subject to section 71, if a plan referred to in section 63, 64, 65 or 66 becomes a qualifying plan or ceases to be a qualifying plan under subsection (4) at any time during the year for which a reduction of the employer’s premium rate is made under subsection 62(1), the reduction shall apply to the number of months in the year during which the plan is a qualifying plan.


Des réductions ciblées des CSS (cotisations patronales essentiellement) ont aussi été introduites en particulier dans les cas suivants: pour les bas salaires; pour le recrutement de nouveaux effectifs et pour les chômeurs de longue durée; afin de conserver un emploi salarié aux travailleurs âgés; et pour les jeunes sortant de l'école (Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Danemark et Portugal).

Targeted reductions in SSC (mainly employers' contributions) have also been introduced particularly for the low-paid, for hiring new staff and for the long-term unemployed, for keeping older workers on the payroll, school leavers (Belgium, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Sweden, Denmark and Portugal).


En outre, un élargissement de l'assiette des impôts frappant le travail, ainsi qu'une amélioration du recouvrement fiscal garantissant des montants de recettes appropriés, faciliterait la réduction des taux desdits impôts (y compris celle du taux élevé des cotisations de sécurité sociale).

In addition, a broadening of tax bases on labour and improving tax collection so as to ensure the appropriate revenues could facilitate a reduction of labour tax rates (including high social security contribution rates).


Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi ...[+++]

Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.


La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les ...[+++]

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social securit ...[+++]


En outre, en ce qui concerne la région de Madère, le Portugal demande l'autorisation à appliquer des réductions de taux supérieurs à 50% au rhum produit dans la région (la réduction appliquée actuellement serait insuffisante pour garantir la viabilité de la production du rhum) et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux, à la Poncha et à la Macia produites à partir du rhum.

For Madeira, Portugal is also requesting authorisation to apply rate reductions of upwards of 50% for rum produced in the region (claiming that the current reduction is not enough to guarantee the continued viability of rum production), for liqueurs based on subtropical fruits, and for rum-based Poncha and Macia.




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Demande de réduction du taux de la cotisation patronale ->

Date index: 2023-08-10
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