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Demande de rémunération de sauvetage
Droits de sauvetage
Indemnité de sauvetage
Rémunération d'assistance
Rémunération de sauvetage
Rémunération pour sauvetage de vie humaine
Rémunération pour sauvetage des personnes
Sauvetage de vie humaine
Sauvetage des personnes

Translation of "Demande de rémunération de sauvetage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de rémunération de sauvetage

claim for salvage claim for salvage


demande de rémunération de sauvetage

claim for salvage [ salvage claim ]


rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes | sauvetage de vie humaine | sauvetage des personnes

life salvage


rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes

life salvage reward


rémunération de sauvetage [ rémunération d'assistance | droits de sauvetage | indemnité de sauvetage ]

salvage remuneration [ salvage reward | salvage | salvage money ]


rémunération pour sauvetage des personnes [ rémunération pour sauvetage de vie humaine ]

life salvage [ life salvage reward ]


arbitre saisi de la demande en rémunération d'assistance

salvage arbitrator


privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.

The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.


d'un élargissement du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, en particulier aux demandes de rémunération, pour faciliter l'accès à la justice des employés en situation de litige professionnel transfrontalier avec leur employeur, après avoir envisagé le plein impact d'un tel élargissement.

an extension of the scope of the European Small Claims Procedure, in particular to claims for remuneration, is appropriate to facilitate access to justice for employees in cross-border employment disputes with their employer, after considering the full impact of such an extension.


2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 4, les membres et les partenaires d'EURES qui fournissent directement un accompagnement après embauche à des travailleurs ou à des employeurs peuvent leur demander une rémunération en contrepartie.

2. Without prejudice to Article 21(4), the EURES Members and Partners which directly provide post-recruitment assistance to workers or employers may do so for a fee.


La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.

The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.


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4. demande une opération de sauvetage humanitaire européenne à la fois solide et permanente, qui, comme Mare Nostrum, fonctionnerait en haute mer et à laquelle tous les États membres contribueraient financièrement et avec des équipements et du matériel; invite instamment l'Union européenne à cofinancer une telle opération et avertit le Conseil et la Commission que le Parlement pourrait voter contre le budget 2016 au cas où aucun financement ne serait prévu pour les opérations de recherche et de sauvetage ...[+++]

4. Calls for a robust and permanent humanitarian European rescue operation, which, like Mare Nostrum, would operate on the high seas and to which all Member States would contribute financially and with equipment and assets; urges the EU to co-fund such an operation, and warns the Council and Commission that Parliament could vote against the 2016 budget in the event of no funding being provided for search and rescue;


Lorsqu'une société de gestion collective visée à l'article 3, paragraphe 4 ter, est habilitée, à titre de fiduciaire, à percevoir la rémunération de titulaires de droits, la demande de rémunération doit être opposée à ladite société.

If a collecting society as referred to in Article 3(4b) was entitled to collect the remuneration for the rightholders as a trustee, the claim for remuneration must be brought against that collecting society.


Nous l’avons vu très clairement lors du sommet d’il y a deux semaines, quand le Premier ministre de Hongrie a demandé un plan de sauvetage de 190 milliards d’euros pour l’Europe centrale et de l’Est et s’est vu répondre sans ambages par la chancelière allemande que cet argent n’était pas disponible et qu’il ne fallait pas compter dessus.

We saw that vividly illustrated at the summit two weeks ago when the Hungarian prime minister demanded a EUR 190 billion bail-out for Central and Eastern Europe, and was told in no uncertain terms by the German Chancellor that the money was not there and would not be forthcoming.


3. Les entreprises de travail intérimaire ne demandent aucune rémunération aux travailleurs en échange d’affectations dans une entreprise utilisatrice ou pour avoir conclu un contrat ou une relation de travail avec une entreprise utilisatrice après avoir effectué une mission dans celle-ci.

3. Temporary-work agencies shall not charge workers any fees in exchange for arranging for them to be recruited by a user undertaking, or for concluding a contract of employment or an employment relationship with a user undertaking after carrying out an assignment in that undertaking.


Face aux milliards d’euros dégagés pour aider les banques, Ingeborg Schäuble, présidente sortante de l’association humanitaire Welthungerhilfe, a demandé un plan de sauvetage contre la faim dans le monde.

In view of the billions given to aid the banks, Ingeborg Schäuble, the outgoing chairwoman of Welthungerhilfe, has called for a rescue package against world hunger.


demande une aide au sauvetage à court terme, qui serait remboursée après la mise en œuvre des mesures de restructuration;

asks for short-term rescue aid, to be reimbursed when the restructuring measures are implemented;




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Demande de rémunération de sauvetage ->

Date index: 2023-04-10
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