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Traduction de «Demande de statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de statut d'ordre | OSTENQ | renseignements sur le statut d'une commande

order status enquiry message | OSTENQ




revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]


demander le statut de réfugié [ revendiquer le statut de réfugié ]

claim refugee status


Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution

Order Authorizing Air Canada to Apply for Articles of Amendment to Amend its Articles of Incorporation


demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En BG, NL, CY, MT, SI et PT, une demande peut être considérée comme étant irrecevable lorsqu'une personne a obtenu ou a demandé un statut qui offre des droits équivalents au statut de réfugié.

In BG, NL, CY, MT, SI and PT, an application may be considered inadmissible where a person has been granted or has applied for a status which offer rights equivalent to refugee status.


En BG, NL, CY, MT, SI et PT, une demande peut être considérée comme étant irrecevable lorsqu'une personne a obtenu ou a demandé un statut qui offre des droits équivalents au statut de réfugié.

In BG, NL, CY, MT, SI and PT, an application may be considered inadmissible where a person has been granted or has applied for a status which offer rights equivalent to refugee status.


3. L’État membre d’accueil procure au bureau de gestion central de l’ERIC-BBMRI le siège, les installations et les services décrits dans la déclaration écrite accompagnant la demande de statut d’ERIC.

3. The Host Member State shall provide the location, facilities and services for the Central Executive Management Office of BBMRI-ERIC as described in a written statement in the application for ERIC status.


Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui se trouve hors de son pays d’origine et qui refuse ou qui se trouve dans l’incapacité d’y retourner parce qu’il craint d’être persécuté peut demander le statut de réfugié.

Any non-EU country national or stateless person who is located outside of his/her country of origin and who is unwilling or unable to return to it owing to a fear of being persecuted can apply for refugee status.


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Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et aux producteurs-exportateurs ayant requis ces formulaires en vue de solliciter un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

In order to allow exporting producers in the PRC to submit a claim for market economy treatment (MET) or individual treatment (IT), if they so wished, the Commission sent claim forms to the sampled exporting producers in the PRC and to the exporting producers that requested such forms with the intention to apply for individual examination pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation.


Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités chinoises.

In order to allow exporting producers to submit a claim for market economy treatment (MET) or individual treatment (IT), if they so wished, the Commission sent claim forms to the Chinese exporting producers known to be concerned and to the authorities of China.


Toutefois, étant donné que cette confirmation se trouve en contradiction avec les statuts de la société du producteur-exportateur en question et que l’élément de preuve ne pouvait plus être vérifié, la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a définitivement été rejetée.

However, since the confirmation provided is in contradiction with the Articles of Association (AoA) of this particular exporting producer and the evidence provided could no longer be verified, the MET claim has also to be rejected at the definitive stage.


Actuellement, sept États membres de l'UE ont un statut d'observateur au sein de la CEMN[11]. En réponse à une initiative de cette dernière, la Commission a elle aussi l'intention de tenter d'obtenir le statut d'observateur et de soutenir la demande de statut d'observateur des États membres de l'Union européenne.

At present seven EU Member States have observer status with BSEC.[11] Responding to BSEC’s initiative, the Commission intends to also seek observer status and to support EU Member States’ application for observer status.


Actuellement, sept États membres de l'UE ont un statut d'observateur au sein de la CEMN[11]. En réponse à une initiative de cette dernière, la Commission a elle aussi l'intention de tenter d'obtenir le statut d'observateur et de soutenir la demande de statut d'observateur des États membres de l'Union européenne.

At present seven EU Member States have observer status with BSEC.[11] Responding to BSEC’s initiative, the Commission intends to also seek observer status and to support EU Member States’ application for observer status.


Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui se trouve hors de son pays d’origine et qui refuse ou qui se trouve dans l’incapacité d’y retourner parce qu’il craint d’être persécuté peut demander le statut de réfugié.

Any non-EU country national or stateless person who is located outside of his/her country of origin and who is unwilling or unable to return to it owing to a fear of being persecuted can apply for refugee status.


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