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Traduction de «Demande de transfèrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Demande de transfèrement à l'étranger

Application for transfer to foreign state


Demande de transfèrement au Canada

Application for Transfer to Canada


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transférer des agrégats | transférer des granulats

move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36.3 (1) Dans le cas où la demande de transfèrement est faite à l’égard d’une personne visée par un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction constituée de tout acte de nature sexuelle, le ministre détermine l’infraction criminelle qui correspond, au moment où il reçoit la demande de transfèrement, à cette infraction.

36.3 (1) If a request is made to transfer a person in respect of whom a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder was rendered for an offence that consists of one or more acts that are sexual in nature, the Minister shall identify the criminal offence that, at the time the Minister receives the request, is equivalent to that offence.


Selon Transfèrements internationaux – Rapport annuel 2009-2010, l’Unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada a reçu 1 290 nouvelles demandes de transfèrement entre 2005-2006 et 2009-2010.

According to the 2009–2010 International Transfers Annual Report, the International Transfers Unit of the Correctional Service of Canada received 1,290 new applications for transfer between 2005–2006 and 2009–2010.


Question n 526 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger: a) combien de ces demandes de transfèrement le Service correctionnel du Canada (SCC) a-t-il reçu depuis 2006 et, parmi celles-ci, (i) combien ont été acceptées, (ii) combien ont été rejetées; b) parmi les demandes rejetées, combien ont été jugées par SCC comme ne présentant pas une menace de récidive; c) toujours parmi les de ...[+++]

Question No. 526 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad: (a) how many applications for transfer to Canada have been submitted by Canadian residents incarcerated abroad to the Correctional Service of Canada (CSC) since 2006 and, of these, (i) how many were accepted, (ii) how many were rejected; (b) of the rejected applications, how many have been judged by CSC not to represent a threat to re-offend; (c) of the rejected applications in (b), how many applicants have sought judicial recourse to overturn the Minister's de ...[+++]


Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale a ...[+++]

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been im ...[+++]


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Ceci tient à plusieurs raisons: à la fois au nombre élevé de documents administratifs que les deux États impliqués doivent échanger ; au fait que certains États vont même au-delà des exigences de la Convention et demandent encore plus de documents ; ainsi qu'au fait que les demandes de transfèrement, surtout quand elles émanent directement du détenu, ne sont pas traitées avec la diligence qui s'imposerait.

There are several reasons for this: the large number of administrative documents that the two States must exchange; the fact that certain States exceed the Convention's requirements and demand even more documents; and the fact that transfer requests, even when made by the prisoner himself, are not processed with due dispatch.


En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.

The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.


Certaines demandes doivent cependant passer par les autorités centrales des États membres (demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus, transmission d'avis de condamnation).

However, certain requests must be sent via the central authorities of Member States (requests for temporary transfer or transit of persons held in custody, and sending of notices of information from judicial records).


Certaines demandes doivent cependant passer par les autorités centrales des États membres (demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus, transmission d'avis de condamnation).

However, certain requests must be sent via the central authorities of Member States (requests for temporary transfer or transit of persons held in custody, and sending of notices of information from judicial records).


La demande de transfèrement de M. Van Vlymen a été approuvée par l’entité étrangère, en l’occurrence les États-Unis, en janvier 1991, mais le Canada n’a consenti au transfèrement qu’en mars 2000, après le début du procès intenté par M. Van Vlymen 41. Le juge Russell, de la Cour fédérale, a conclu que le Canada avait refusé ou retardé le processus de transfèrement de sorte que M. Van Vlymen s’était vu privé de son droit prévu à l’article 6 de la Charte entre janvier 1991 et mars 2000 42.

Mr. Van Vlymen’s application for transfer had been approved by the foreign entity, the United States, in January of 1991, but Canada only consented to the transfer in March of 2000, after Mr. Van Vlymen commenced legal proceedings.41 Justice Russell of the Federal Court found that Canada had refused and/or delayed the transfer process, resulting in a denial of Mr. Van Vlymen’s rights under section 6 of the Charter between January 1991 and March 2000.42 Justice Russell also held that Canada’s conduct represented “a clear breach of section 7 of the Charter [‘the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except i ...[+++]


Selon Transfèrements internationaux - Rapport annuel 2008-2009, l’Unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada a reçu 1 318 nouvelles demandes de transfèrement entre 2004-2005 et 2008-2009.

According to the 2008–2009 International Transfers Annual Report, the International Transfers Unit of the Correctional Service of Canada received 1,318 new applications for transfer between 2004–2005 and 2008–2009.


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