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Auteur de la demande d'homologation d'un testament
Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Certification communautaire
Demande d'agrément
Demande d'homologation
Demande d'homologation d'instrument
Demande de brevet
Demande de réception et d'homologation CEE
Demande d’approbation
Demande d’homologation
Demande d’homologation CEE
Demandeur de la vérification d'un testament
Dispositif communautaire de certification
Homologation communautaire
Homologation des tarifs
Homologation des tarifs de transport

Traduction de «Demande d’homologation CEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur de la vérification d'un testament [ auteur de la demande d'homologation d'un testament ]

propounder of a will




demande d'homologation d'instrument

medical device application


Demande d'homologation ou d'administration du testament ci-joint

Application for Probate or Administration with Will Annexed


demande d’homologation CEE

application for EEC approval


demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément

application for approval


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


demande de réception et d'homologation CEE

application for EEC type-approval


certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]

Community certification


homologation des tarifs [ homologation des tarifs de transport ]

approval of tariffs [ approval of transport tariffs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Toute demande d’homologation concernant un type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d’homologation désignées à cet effet par chaque État membre.

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for approval of a type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card to the type-approval authorities designated to that effect by each Member State.


Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphiqu ...[+++]

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.


De même, la Cour souligne que la procédure d’homologation des actions de formation, telle qu’organisée par l’OTOC, est susceptible de limiter l’offre proposée par les autres organismes de formation, dans la mesure où elle exige que la demande d’homologation soit déposée au moins trois mois avant le début de la formation, ce qui de fait les prive de la possibilité d’offrir, dans l’immédiat, des actions de formation d’actualité.

Likewise, the Court points out that the approval procedure for training sessions, as organised by the OTOC, is liable to restrict the offer of training proposed by other training bodies inasmuch as it requires applications for approval to be submitted at least three months prior to the start of the training, a requirement which de facto deprives such other training bodies of the opportunity to offer, in the immediate future, training on current issues.


2. Les constructeurs peuvent demander l’homologation en ce qui concerne tous les systèmes et l’installation de tous les composants et entités techniques distinctes prévus par le présent règlement ou en ce qui concerne un ou plusieurs systèmes et l’installation d’un ou de plusieurs composants et d’une ou de plusieurs entités techniques distinctes visés par le présent règlement.

2. Manufacturers may choose to apply for type-approval with regard to all the systems, and the installation of all the components and separate technical units covered by this Regulation, or for type-approval with regard to one or more systems and the installation of one or more components and one or more separate technical units covered by this Regulation.


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1. Le fabricant ou son représentant soumet aux autorités compétentes en matière de réception CE la demande d’homologation CE pour un type de véhicule en ce qui concerne les émissions provenant d’un système de climatisation.

1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a vehicle with regard to emissions from an air-conditioning system.


1. Le fabricant ou son représentant soumet aux autorités compétentes en matière de réception CE la demande d’homologation CE pour un type de composant supposé étanche ou un système de climatisation.

1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC component type-approval for a type of leak component or air-conditioning system.


Jusqu'à présent, les différentes solutions techniques utilisées au niveau national obligent les fabricants à adapter leurs équipements à chaque marché et à demander l'homologation des éléments auprès des autorités nationales.

Until now, the different technical solutions applied at national level have obliged manufacturers to redefine their equipment for each market and to obtain the approval of the components by each national authority.


Actuellement, seuls les constructeurs de voitures particulières peuvent demander une homologation valable dans l'ensemble de l'Union.

Until now, only manufacturers of cars have been able to apply for type-approval which is valid throughout the Union.


Les compagnies sont autorisees a demander l'homologation unilaterale de leurs tarifs et a pratiquer les tarifs qui leur semblent repondre a la situation du marche, a condition que la compagnie candidate a la desserte d'une route donnee ne pratique pas des tarifs et des prix hors de toute proportion raisonnable avec ses couts ou que les recettes generees par ces tarifs et prix couvrent les couts directs de la compagnie sur cette route.

Airlines may file tariffs unilaterally and charge such fares as they believe are in line with the market, provided that the applicant company's fares and tariffs are reasonably related to its costs and that the resulting revenue covers the airline's direct operating costs on the particular route/.


Les compagnies sont autorisees a demander l'homologation unilaterale de leurs tarifs et a pratiquer les tarifs qui leur semblent repondre a la situation du marche, a condition que la compagnie candidate a la desserte d'une route donnee ne pratique pas des tarifs et des prix hors de toute proportion raisonnable avec ses couts ou que les recettes generees par ces tarifs et prix couvrent les couts directs de la compagnie sur cette route.

Airlines may file tariffs unilaterally and charge such fares as they believe are in line with the market, provided that the applicant company's fares and tariffs are reasonably related to its costs and that the resulting revenue covers the airline's direct operating costs on the particular route/.


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