Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande pour se voir reconnaître la qualité de partie

Translation of "Demande pour se voir reconnaître la qualité de partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande pour se voir reconnaître la qualité de partie

application for party status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. Lorsqu’une personne présente une demande pour se voir reconnaître la qualité de partie, ou une demande d’autorisation pour intervenir, plus de soixante jours après la date de signification de l’avis visé au paragraphe 22(1) de la Loi, le Tribunal doit, lorsqu’il décide de faire droit ou non à cette demande, considérer si la personne a fait des efforts raisonnables pour introduire la demande dans un délai opportun.

44. If a person makes an application for party status, or for leave to intervene, more than 60 days after the day on which they were served with the notice under subsection 22(1) of the Act, the Tribunal must, in deciding whether or not to grant the application, consider whether the person took all reasonable efforts to make the application in a timely manner.


Les agences exécutives, dont la Commission conserve le contrôle, devraient se voir reconnaître la qualité d’ordonnateurs délégués de cette institution sur le budget de l’Union.

The executive agencies, which remain under Commission control, should be recognised as authorising officers by delegation of that institution for implementation of the Union budget.


45. Dans le cadre d’une demande pour se voir reconnaître la qualité d’intervenant, l’avis de demande contient, en plus de ceux prévus à la règle 34, les renseignements suivants :

45. In addition to the information required under Rule 34, the notice of application for an application for leave to intervene must set out


Elle définit aussi les circonstances dans lesquelles une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié.

It also identifies the circumstances in which a person may qualify as a refugee.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les agences exécutives, dont la Commission conserve le contrôle, devraient se voir reconnaître la qualité d’ordonnateurs délégués de cette institution sur le budget de l’Union.

The executive agencies, which remain under Commission control, should be recognised as authorising officers by delegation of that institution for implementation of the Union budget.


Environ 98 ou 99 p. 100 des personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié avant d'arriver au Canada ou qui sont parvenues à se voir reconnaître cette qualité une fois arrivées ici ne sont pas mises en détention, vu que nous sommes en mesure d'établir leur identité, de connaître leurs antécédents et donc de déterminer promptement si elles représentent une menace pour les Canadiens.

Whether they are determined to be a refugee prior to coming to Canada or they come to Canada and are able to prove themselves to be refugees, somewhere between 98% and 99% of them are not held in detention because we're able to determine who they are, what their backgrounds are, and therefore we are able to quickly determine whether they pose a threat to Canadians.


Les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour se voir reconnaître le statut de réfugié peuvent demander une protection subsidiaire.

Applicants who do not qualify for refugee status can apply for subsidiary protection.


Les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour se voir reconnaître le statut de réfugié peuvent demander une protection subsidiaire.

Applicants who do not qualify for refugee status can apply for subsidiary protection.


[24] Tant que la demande de capital-investissement n'aura pas atteint une masse critique stable, il sera difficile d'accéder au souhait des professionnels de voir reconnaître le capital-investissement comme une catégorie distincte d'actif (c'est-à-dire une catégorie d'actif à part entière).

[24] Until the demand side for risk capital reaches a minimum stable critical mass, it would be difficult to satisfy the industry desire for risk capital to become a recognised distinct asset class (i.e. an asset class of its own).


À l'heure actuelle, une personne qui présente une demande d'asile authentique doit attendre en moyenne 1 000 jours avant de se voir reconnaître la qualité de réfugié, et tous les Canadiens veulent que l'on accorde à cette personne le statut de réfugié le plus rapidement possible.

We now look at over 1,000 days, on average, for a refugee claimant who is clearly a refugee, and all Canadians want that person to receive status as quickly as possible.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Demande pour se voir reconnaître la qualité de partie ->

Date index: 2022-02-23
w