(2) Le propriétaire du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet saisis et retenus en vertu du paragraphe 49(1) ou de l’article 50 qui conteste le fait que des droits ou des dépens sont exigibles en vertu du présent règlement à l’égard du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet, ou que les biens saisis ont causé des dommages au ca
nal historique peut demander au directeur général du Service canadien des parcs de la région dans laquelle la
saisie a eu lieu d’ ...[+++]émettre un ordre de retour des biens saisis.(2) Where the owner of a vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing seized and detained under subsection 49(1) or section 50 disputes that fees or expenses are payable under these Regulations in respect of the vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing, or that the vessel, vehicle, equipm
ent or goods caused damage to a historic canal, the owner may apply to the director-general of the region of the Canadian Parks Service in which the seizure was effected f
or an order for the return of the vessel, vehicle, equipme
...[+++]nt, goods, structure or thing.
