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Demande d'annulation
Demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "Demande visant à faire procéder à un acte d'instruction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande visant à faire procéder à un acte d'instruction

request for the performance of the taking of evidence


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'agissant du remboursement par la juridiction requérante des indemnités allouées aux témoins, le règlement prévoit que l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais.

As regards the reimbursement by the requesting court of witness expenses, the regulation provides that the execution of a request to take evidence is not to give rise to a claim for any reimbursement of taxes or costs.


En ce qui concerne le versement à la juridiction requise d'une avance au titre des indemnités allouées au témoin, la Cour souligne que la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.

As far as concerns the payment to the requested court of an advance for witness expenses, the Court states that the possibility of refusing to execute a request for the taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.


Le règlement (CE) n°1206/2001 prévoit que si une juridiction d’un État membre (juridiction requérante) demande à la juridiction compétente d’un autre État membre (juridiction requise) de procéder à un acte d’instruction – comme, par exemple, l’audition d’un témoin – cette dernière juridiction exécute la demande conformément à son droit national.

Regulation (EC) No 1206/2001 provides that if a court of a Member State (requesting court) asks the competent court of another Member State (requested court) to take evidence – for example, by examining a witness – the latter court is to execute the request in accordance with its national law.


(8) Pour qu'une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres.

(8) The efficiency of judicial procedures in civil or commercial matters requires that the transmission and execution of requests for the performance of taking of evidence is to be made directly and by the most rapid means possible between Member States' courts.


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(10) Il est nécessaire qu'une demande visant à faire procéder à un acte d'instruction soit exécutée rapidement.

(10) A request for the performance of the taking of evidence should be executed expeditiously.


(11) Afin d'assurer l'efficacité du présent règlement, la possibilité de refuser l'exécution d'une demande visant à faire procéder à un acte d'instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.

(11) To secure the effectiveness of this Regulation, the possibility of refusing to execute the request for the performance of taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.


Pour garantir un degré maximal de clarté et de sécurité juridique, les demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction doivent être transmises au moyen d'un formulaire à remplir dans la langue de l'État membre de la juridiction requise ou dans une autre langue acceptée par cet État membre.

So as to ensure the utmost clarity and legal certainty the request for the performance of taking of evidence must be transmitted on a form to be completed in the language of the Member State of the requested court or in another language accepted by that State.


(9) La rapidité de la transmission des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction justifie l'utilisation de tout moyen approprié, tout en respectant certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu.

(9) Speed in transmission of requests for the performance of taking of evidence warrants the use of all appropriate means, provided that certain conditions as to the legibility and reliability of the document received are observed.


Le règlement s'appliquera en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.

The Regulation will apply in civil or commercial matters when a court of a Member State, in accordance with the provisions of the law of that State, requests the competent court of another Member State to take evidence or requests to take evidence directly in another Member State.


Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bulgare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulga ...[+++]

Apart from its application the Government of Bulgaria has: - submitted a memorandum on the application for membership of the European Union concerning Bulgaria's position, - adopted a programme on acceleration of Approximation of Legislation, - adopted a Government Programme for 1995-1998 on the basis of the Copenhagen criteria and in view of the goal of full membership in the EU, - presented a comprehensive study within the Europe 2000 project, providing a detailed review for the entire spectrum of Bulgarian legislation in relation t ...[+++]




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Demande visant à faire procéder à un acte d'instruction ->

Date index: 2021-08-12
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