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Demande faite à la Cour
Demande à la Cour
Demander au tribunal
Demander à la Cour
Demander à la Cour de justice de statuer
La Cour de justice est compétente pour statuer

Traduction de «Demander à la Cour de justice de statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander à la Cour de justice de statuer

request the Court of Justice to give a ruling


demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]

application to the Court


demander au tribunal [ demander à la Cour ]

apply to the court [ move to the Court ]


mise à disposition d'un conseil pour la demande à la Cour fédérale

counsel provided for Federal Court application


la Cour de justice est compétente pour statuer

the Court of Justice is competent to give judgment


la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l'application du présent règlement, les juridictions nationales qui estiment qu'une décision sur la question est nécessaire pour leur permettre de rendre leur jugement peuvent ou, dans le cas prévu à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit de l'Union, y compris le présent règlement.

In the context of judicial remedies relating to the application of this Regulation, national courts which consider a decision on the question necessary to enable them to give judgment, may, or in the case provided for in Article 267 TFEU, must, request the Court of Justice to give a preliminary ruling on the interpretation of Union law, including this Regulation.


CONSIDÉRANT qu’il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour,

CONSIDERING that it should be possible to request the Court of Justice of the European Communities to rule on questions relating to compliance with obligations under this Agreement pursuant to the provisions of the Treaty establishing the European Community governing proceedings before the Court.


SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y ...[+++]

REFERRING to the provision that, pursuant to Article 68(3) of the Treaty establishing the European Community, the Council of the European Union, the European Commission and the Member States may request the Court of Justice of the European Communities to give a ruling on the interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the interpretation of this Agreement, and the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, according to the Protocol on the position of Denmar ...[+++]


CONSIDÉRANT que, s’agissant des règlements et de leurs mesures d’application, le Danemark devrait avoir la possibilité de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l’interprétation du présent accord, dans les mêmes conditions que d’autres États membres,

CONSIDERING that Denmark should, under the same conditions as other Member States in respect of the Regulations and their implementing measures, be accorded the possibility to request the Court of Justice of the European Communities to give rulings on questions relating to the interpretation of this Agreement.


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La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusq ...[+++]

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.


La Commission estime que cette exigence constitue une violation des règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) garantissant la libre circulation des marchandises au sein de l’UE et a demandé à la Cour de Justice de statuer.

The Commission considers that this requirement is in breach of EU Treaty rules on the free movement of goods within the EU and so has asked the Court to rule on this case.


L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale ...[+++]

The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her ...[+++]


L'Oberlandesgericht Hamm, saisi du litige en deuxième instance, a sursis B statuer pour demander B la Cour de justice, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, si le principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu dans l'accord dassociation CE-Slovaquie, selon lequel des travailleurs slovaques légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants dudit État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, s'oppose à une règle établie par une fédération sportive, sel ...[+++]

The Oberlandesgericht (Higher Regional Court) Hamm, before which the dispute was brought on appeal from the court of first instance, stayed proceedings in order to ask the Court of Justice, under the preliminary-reference procedure, whether the principle of non-discrimination on grounds of nationality set out in the Association Agreement between the EC and Slovakia, under which Slovak worke ...[+++]


Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant ...[+++]

The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the inte ...[+++]


Bien que le traité de Maastricht précise que le Conseil peut demander à la Cour de justice d'interpréter les conventions dans ce domaine et de statuer sur les différends en la matière, les États membres ne s'entendent pas sur l'étendue du rôle de la Cour de justice à cet égard.

Although the Maastricht Treaty says that the Council may call on the Court of Justice to interpret and adjudicate disputes involving conventions in this area, there is disagreement between the Member States over exactly how broad a role the Court of Justice should have.




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Demander à la Cour de justice de statuer ->

Date index: 2021-01-23
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