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Accord de licences croisées
Appliquer des accords de licence
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Correspondre avec des demandeurs de licence
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur de licence
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur principal
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Directeur des licences
Directrice des lciences
Licences réciproques
Mettre en place des accords de licence
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
échange de licences

Translation of "Demandeur de licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


correspondre avec des demandeurs de licence

communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences

senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
403.03 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre, sur réception d’une demande présentée en la forme et de la manière prévues au chapitre 566 du Manuel de navigabilité, délivre au demandeur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) ou annote d’une qualification la licence TEA du demandeur si celui-ci lui fournit ce qui suit :

403.03 Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of an application submitted in the form and manner specified in Chapter 566 of the Airworthiness Manual, issue an aircraft maintenance engineer (AME) licence to the applicant or endorse the applicant’s AME licence with a rating, where the applicant provides documentation to the Minister that establishes


21 (1) Le demandeur de licence doit déposer auprès de la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, des exemplaires de tous les bons, récépissés, bordereaux, rapports de vente, renonciations et autres formules qu’il prévoit utiliser sous l’autorité de sa licence.

21 (1) Each applicant for a licence shall submit to the Commission, at least 10 days before the commencement date of the licence period, specimens of all tickets, receipts, notes, reports of sales, waivers and any other forms to be used by the licensee under its licence.


j) spécifier les renseignements à fournir par les demandeurs de licence, notamment les renseignements qui concernent leur situation financière, et les conditions de délivrance des licences;

(j) specifying the information required to be furnished by applicants for licences, including information relating to the applicant’s finan- cial situation, and the conditions on which licences may be issued;


a) les renseignements à fournir par les demandeurs de licences et les modalités de présentation des demandes et de délivrance des licences;

(a) the information to be furnished by applicants for licences and the procedure to be followed in applying for licences and in issuing licences;


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Ils mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

They shall make, by electronic means where possible and appropriate, the document available for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a period of reasonable time that is consistent with the time frames laid down for the processing of requests for access to documents.


5. Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils sont compétents pour exercer les activités de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire.

5. The applicants for a licence shall furnish the evidence that they are competent to act as air traffic controllers or as student air traffic controllers.


1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

1. Public sector bodies shall, through electronic means where possible and appropriate, process requests for re-use and shall make the document available for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a reasonable time that is consistent with the timeframes laid down for the processing of requests for access to documents.


2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, public sector bodies shall process the request and shall deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.


2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, Member States shall ensure that public sector bodies process requests and deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.


Dans le cadre du système de licence obligatoire prévu dans le projet de loi C-248, le taux de redevance tiendrait compte du montant de la recherche médicale effectuée au Canada par le demandeur de licence et le breveté.

Under the compulsory licensing system in Bill C-248 the royalty rate would take into account the amount of medical research carried out in Canada by the applicant and the patentee.


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