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Fonction Messager du demandeur réseau local DOS
Mémoire de l'intimé
Option Messager du demandeur réseau local DOS
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Traduction de «Demandeur intimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur intimé [ demandeur-intimé ]

plaintiff-respondent


blogue intime | carnet Web intime | cybercarnet intime | blog intime

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mémoire de l'intimé | mémoire de l'intimé(e)

respondent's submission


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant


option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS

DOS LAN requester messaging option
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULAIRE 23BRègle 23ATTESTATION (DEMANDEUR, INTIMÉ OU APPELANT)(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

FORM 23BRule 23CERTIFICATE (APPLICANT, RESPONDENT OR APPELLANT)(Style of Cause (Rule 22) — Use Form 1 of Guidelines for Preparing Documents to be Filed with the Supreme Court of Canada (Print and Electronic))


FORMULAIRE 23ARègle 23ATTESTATION (DEMANDEUR, INTIMÉ OU APPELANT)(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

FORM 23ARule 23CERTIFICATE (APPLICANT, RESPONDENT OR APPELLANT)(Style of Cause (Rule 22) — Use Form 1 of Guidelines for Preparing Documents to be Filed with the Supreme Court of Canada (Print and Electronic))


(3.1) L’intitulé d’une requête est conforme à celui de la demande d’autorisation d’appel ou de l’appel, selon le cas, et peut être abrégé de façon à ce que seuls soient nommés le premier demandeur et le premier intimé ou le premier appelant et le premier intimé, selon le cas.

(3.1) The style of cause in a motion shall follow the style of cause for the application for leave to appeal or the appeal, as the case may be, and may be abbreviated to name only the first applicant and respondent, or the first appellant and respondent, as the case may be.


b) à titre d’intimé, toute partie — y compris, au Québec, le mis en cause — visée par une demande d’autorisation d’appel présentée par le demandeur et qui, devant la juridiction inférieure, avait des intérêts opposés à ceux du demandeur;

(b) as a respondent, each party against whom the applicant brings the application for leave to appeal — including, in Quebec, a mis-en-cause — and who was adverse in interest to the applicant in the court appealed from; and


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Dans un tel cas, le demandeur pourra obtenir au maximum 1 000 $ si l'intimé ne s'est pas adonné à ces activités illégales à des fins commerciales et s'il n'a pas vendu de cartes piratées.

Under the civil action, the maximum a plaintiff could get against an individual in those circumstances is $1,000 where it's not for commercial gain and they're not selling.


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