(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les pro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-11]

2) ║ The differences in the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, directly affect the establishment and functioning of the internal market as regards goods embodying designs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-11]

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"Immédiatement après la date d'adoption de la directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent. The Commission will coordinate the consultation exercise and will report regularly to the Parliament and the Council on its progress.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-12-10]

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(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; q ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-12-10]

Les pièces non visibles une fois qu'elles ont été incorporées dans des produits complexes, les dessins ou modèles conditionnés par la finalité du produit - par exemple, certaines parties d'un rasoir qui doivent avoir une certaine forme pour fonctionner - et les composantes à intégrer ("must-fit" parts) pour assurer le fonctionnement d'un produit complexe, par exemple les interconnections électriques ou autres (à l'exception des connections dans les systèmes modulaires comme les legos), ne seront pas protégés par le système de dessins ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-31]

Component parts not visible once incorporated into complex products, designs dictated by function of the product - for example certain parts of a shaver which must have a certain shape in order to work - and "must-fit" parts of complex products, for example electrical or other interconnections (with the exception of connections in modular systems such as lego) will not be protected under the Community Design.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-03-31]

Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants). La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistr ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-30]

In both cases, to be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character (in other words it must be apparent to the public that they are different from products which existed previously.) The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-11-30]

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui peut être utilisé dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ne peut bénéficier d'une protection au titre de dessin ou modèle communautaire .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-15]

Until such time as amendments to this Regulation are adopted on a proposal from the Commission on this subject,protection as a Community design may not be enjoyed by a design applied to or incorporated in a product, which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which may be used for the purpose of permitting the repair of that complex product so as to restore its original appearance .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-06-15]

Cette clause accorde à tout tiers trois ans après que le produit complexe ait été commercialisé, le droit de reproduire un dessin ou modèle incorporé dans une pièce du produit complexe, si le dessin ou modèle de la pièce est dicté par l'apparence du produit complexe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The clause gives any third party, three years after marketing of a complex product, the right to reproduce a design applied to a part of the complex product, if the design of the part is dictated by the appearance of the complex product.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

7. Les principales caractéristiques du dessin ou modèle communautaire sont les suivantes : 7.1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré L'objet de la protection du dessin ou modèle est de conférer à son titulaire un droit exclusif sur ce dessin ou modèle, y compris le droit d'incorporer le dessin ou modèle à n'importe quel produit.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

7. The main characteristics of the Community Design are the following: 7.1 The Registered Community Design The purpose of design protection is to confer upon the right holder an exclusive right in his design including the right to apply the design to any product.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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