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Dest.
Destinataire
Destinataire caché
Destinataire d'une assertion
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la marchandise
Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire pour action
Destinataire pour exécution
Délivrance à une personne autre que le destinataire
Livraison à une personne autre que le destinataire
Pays destinataire des marchandises en transit
Réceptionnaire
Réceptionnaire de la marchandise

Traduction de «Destinataire de la marchandise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise

consignee | cons


marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires

goods intended for the personal or family use of the consignees


destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient


pays destinataire des marchandises en transit

transiting country


chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise

Fall while boarding or alighting from goods vehicle


destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé

executory devisee


destinataire d'une assertion | destinataire

representee


livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire

misdelivery


destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]

action addressee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'autres méthodes de transfert de droits de propriété ou assimilés eu égard à la quantité pertinente de marchandises, sans la livrer physiquement, y compris notification, programmation ou désignation à l'opérateur d'un réseau d'alimentation en énergie, qui donne le droit au destinataire de recevoir la quantité pertinente de marchandises.

other methods of bringing about the transfer of rights of an ownership nature in relation to the relevant quantity of goods without physically delivering them, including notification, scheduling or nomination to the operator of an energy supply network, that entitles the recipient to the relevant quantity of the goods.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs , le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, le nom et l'adresse du destinataire, de l’expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l’origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs, le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


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Précédemment, même si les États membres pouvaient, sur le papier, exiger des destinataires qu’ils se conforment aux clauses d’utilisation finale, ils n’avaient en pratique aucun recours contre un destinataire d’un autre État membre qui réexportait les marchandises, en contradiction avec la restriction.

Previously, although Member States could, on paper, require the recipient to comply with the end-use clauses, they had no practical recourse against a recipient in another Member State that re-exported the goods contrary to the restriction.


Objet: lorsque du kérosène, du carburant diesel ou du gaz de pétrole liquéfié portant les numéros d’identification ONU 1223, ONU 1202 et ONU 1965 est transporté vers l’utilisateur final, il est dérogé aux dispositions du 5.4.1.1.1 qui requièrent l’indication des nom et adresse du ou des destinataires, du nombre et de la description des colis et de la quantité totale de marchandises dangereuses dans le document de transport.

Subject: Exemption from the requirement of 5.4.1.1.1, to have (i) the names and addresses of the consignees; (ii) the number and description of the packages; and (iii) the total quantity of dangerous goods in the transport document, where kerosene, diesel fuel or liquefied petroleum gas bearing the respective substance identification numbers UN 1223, UN 1202 and UN 1965 are being carried to the end-user.


le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées;

the name and address of the consignee as well as his signature and the date of delivery once the goods have been delivered;


contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

contain only goods intended for the personal or family use of the consignees, the nature and quantity of which do not indicate that they are being imported for any commercial purpose.


1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

1. In the case of goods suspected of infringing design rights, patents, supplementary protection certificates or plant variety rights, the declarant, owner, importer, holder or consignee of the goods shall be able to obtain the release of the goods or an end to their detention on provision of a security, provided that:


3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la pr ...[+++]

3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.


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