Translation of "Devis général " (French → English) :

Situation: Des entreprises de construction d'un État membre donné se réunissent pour définir des conditions générales non contraignantes et ouvertes à l'usage d'un contractant présentant un devis à un client pour des travaux de construction.

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la ...[+++]direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).

C'est important de le noter vu les quelques déclarations faites lors du sommet qui ont quelque peu dévié de ce consensus général sur les principes que nous, ainsi que d'autres, tenons pour acquis.

Au début de 1995, je lisais un rapport du brigadier-général Jeffries qui disait que le problème à l'intérieur de l'armée, qui pouvait amener des comportements, disons, déviés chez certains soldats, dépendait justement d'un manque de leadership.

Je dévie un peu du sujet, mais je voulais présenter des observations générales sur la question de ce projet de loi et sur l'un des dossiers actifs du nouveau ministère, à savoir le projet d'assurance-emploi (1025) Je croyais donner à mon collègue l'occasion de prendre la parole.

Ils interdisent aux États signataires d'adopter une législation qui dévie des règles générales.