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Devoir de vigilance relatif à la clientèle
Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle
Règlement relatif à la priorité des ordres de clients

Traduction de «Devoir de vigilance relatif à la clientèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de vigilance à l'égard de la clientèle | devoir de vigilance relatif à la clientèle

customer due diligence [ CDD ]


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


règlement relatif à la priorité des ordres de la clientèle [ règlement relatif à la priorité des ordres de clients ]

preferential trading rule


obligation simplifiée de vigilance à l'égard de la clientèle

simplified customer due diligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, dont la vérification de la source des fonds en cause dans toute opération financière ou de l’objet de toute opération financière ou la détermination des personnes ou entités qui ont la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité;

(b) the exercise of customer due diligence, including ascertaining the source of funds in any financial transaction, the purpose of any financial transaction or the beneficial ownership or control of any entity;


Tant que cela ne sera pas fait, le secteur des NMPPP devrait être soustrait à la réglementation renforcée sur le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle et plus précisément aux propositions 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 du document de consultation du 7 novembre 2011.

Until such time, the DPMS sector should be exempted from the enhanced CDD regulations, specifically proposal 3.2, 3.3, 3.4 and 3.5 from the November 7, 2011 consultation paper.


Les recommandations révisées du GAFI démontrent que, afin d'être en mesure de coopérer pleinement et de se conformer rapidement aux demandes d'informations des autorités compétentes aux fins de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou d'enquêter à ce propos, les entités assujetties devraient conserver, pendant au moins cinq ans, les informations nécessaires obtenues par l'intermédiaire des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les documents relatifs aux transactions.

The revised FATF Recommendations demonstrate that, in order to be able to cooperate fully and comply swiftly with information requests from competent authorities for the purposes of the prevention, detection or investigation of money laundering and terrorist financing, obliged entities should maintain, for at least five years, the necessary information obtained through customer due diligence measures and the records on transactions.


De plus, la directive proposée apporte un certain nombre de changements dans les obligations de conservation des documents et pièces relatifs à la vigilance à l’égard de la clientèle et des transactions, ainsi que dans les politiques et procédures internes des entités soumises à obligations, s’efforçant de réaliser un juste équilibre entre la volonté de permettre des contrôles rigoureux du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, d’une part, et le respect des principes relatifs à la protection des données et aux droits ...[+++]

Moreover, the proposed directive introduces some changes to record-keeping requirements in respect of customer due diligence and transactions, as well as to obliged entities’ internal policies and procedures, attempting to strike a balance between facilitating robust money laundering and terrorist financing controls and respecting the principles of data protection law and the rights of data subjects.


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ils font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes relatifs à l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle;

exercise continuous vigilance over account activity, particularly through their programmes on customer due diligence;


Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.


Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.


Cette proposition de troisième directive devrait définir les modifications à apporter à la directive actuelle pour garantir que les exigences de l'UE ne soient jamais en deçà des normes internationales du GAFI, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle, devoir qui, au vu du récent scandale Parmalat, devrait continuer d'être considéré comme un instrument essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

The proposal for a third directive should determine the changes to be made to the existing Directive to ensure that the EU standard never falls below the international standard set by the FATF notably in the area of customer due diligence, which, in view of the recent Parmalat scandal, should continue to be addressed as an important instrument in the fight against money laundering.


Cette proposition de troisième directive devrait définir les modifications à apporter à la directive actuelle pour garantir que les exigences de l'UE ne soient jamais en deçà des normes internationales du GAFI, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle, devoir qui, au vu du récent scandale Parmalat, devrait continuer d'être considéré comme un instrument essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

The proposal for a third directive should determine the changes to be made to the existing Directive to ensure that the EU standard never falls below the international standard set by the FATF notably in the area of customer due diligence, which, in view of the recent Parmalat scandal, should continue to be addressed as an important instrument in the fight against money laundering.


Le projet de loi établit divers champs d'application des contre-mesures tels que l'exercice du devoir de vigilance envers le consommateur, l'identification et la vérification de la clientèle, la surveillance des transactions, ainsi que les exigences en matière de rapport et de conformité.

The legislation sets out a number of different areas for the countermeasures that deal with customer due diligence, client identification and verification, monitoring of transactions, reporting requirements and compliance requirements.




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Date index: 2022-11-15
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