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Action délictuelle
Action en diffamation
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Action pour diffamation
Calomnie
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Diffamation
Diffamation délictuelle
Délictuel
Délictuelle
Injure
Loi anti-diffamation
Loi sur la diffamation
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle

Traduction de «Diffamation délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]


loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation act [ anti-defamation act ]


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort




diffamation [ calomnie | injure ]

defamation [ libel | slander ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteur a néanmoins prévu un régime spécial pour la diffamation, l'enrichissement sans cause, la gestion d'affaires et les actes délictuels provenant des litiges entre entreprises.

Your rapporteur has provided for special rules for defamation, unjust enrichment, agency without authority and torts arising out of industrial disputes.


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