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AI
Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire
Directeur des règles et pratiques
Directrice des règles et pratiques
Règlement du tribunal
Règles de pratique
Règles de pratique et de procédure
Règles de pratique et de procédure du CRTC
Règles de procédure
Règles et pratiques du FMI

Traduction de «Directeur des règles et pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur des règles et pratiques [ directrice des règles et pratiques ]

manager, methods and procedures


règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]


règles de pratique | règles de procédure

rules of court


Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de pratique et de procédure du CRTC ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure


règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques

rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics


Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire

Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court


règles de pratique et de procédure

practice and procedure


règles et pratiques du FMI

rules and practices of the Fund | standard practices


Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]

Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13) Lorsqu’une peine spécifique imposée à un adolescent doit être examinée en application des paragraphes (1) ou (2), le directeur provincial fait donner l’avis qui peut être requis par les règles de pratique applicables au tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à cette fin, fait donner un avis écrit d’au moins cinq jours francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procureur général.

(13) When a youth sentence imposed in respect of a young person is to be reviewed under subsection (1) or (2), the provincial director shall cause any notice that may be directed by rules of court applicable to the youth justice court or, in the absence of such a direction, at least five clear days notice of the review to be given in writing to the young person, a parent of the young person and the Attorney General.


(13) Lorsqu’une peine spécifique imposée à un adolescent doit être examinée en application des paragraphes (1) ou (2), le directeur provincial fait donner l’avis qui peut être requis par les règles de pratique applicables au tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à cette fin, fait donner un avis écrit d’au moins cinq jours francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procureur général.

(13) When a youth sentence imposed in respect of a young person is to be reviewed under subsection (1) or (2), the provincial director shall cause any notice that may be directed by rules of court applicable to the youth justice court or, in the absence of such a direction, at least five clear days notice of the review to be given in writing to the young person, a parent of the young person and the Attorney General.


45 (1) Les présentes règles entrent en vigueur 15 jours après leur publication dans la Gazette du Canada et, sous réserve du paragraphe (2), remplacent les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle.

45 (1) These rules come into force 15 days after their date of publication in the Canada Gazette and, subject to subsection (2), supersede the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, criminal division and the Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters.


En ce qui concerne la référence à la pratique britannique, le député ne sait peut-être pas que la plupart de nos règles, de nos processus et de nos procédures sont inspirés du Parlement britannique, le parent de toutes nos règles et pratiques.

In terms of the reference to the British practice, the hon. member may not be familiar with the fact that in our rules, our processes, and our procedures, it is often the case that we have reference to the mother Parliament.


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La discrimination indirecte se produit lorsqu’une règle neutre ou une pratique est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une orientation sexuelle particulière, à moins que cette règle ou pratique ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cette règle ou pratique ne soient appropriés et nécessaires.

Indirect discrimination occurs where a neutral rule or practice has a disproportionate impact on persons of a given sexual orientation, unless the objective pursued is legitimate and is applied in a proportionate manner.


5. relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règle ...[+++]

5. Notes the increasing importance of regulatory issues in international trade; calls for greater consistency between EU rules and practices and those of its main trading partners; emphasises that the harmonisation of rules and regulations should not lead to a weakening of health, safety or environmental and social laws in Europe, but instead trigger the adoption of better rules by the European Union's major trading partners;


5. relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règle ...[+++]

5. Notes the increasing importance of regulatory issues in international trade; calls for greater consistency between EU rules and practices and those of its main trading partners; emphasises that the harmonisation of rules and regulations should not lead to a weakening of health, safety or environmental and social laws in Europe, but instead trigger the adoption of better rules by the European Union's major trading partners;


5. relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union européenne et celles de ses principaux partenaires commerciaux et souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de règl ...[+++]

5. Notes the increasing importance of regulatory issues in international trade; calls for greater consistency between European Union rules and practices and those of its main trading partners; and emphasises that the harmonisation of rules and regulations should not lead to a weakening of health, safety or environmental and social laws in Europe, but instead trigger the adoption of better rules by the European Unions' major trading partners;


Une harmonisation minimale des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public s'impose dans les cas où les différences entre les règles et pratiques nationales ou l'absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au bon développement de la société de l'information dans la Commun ...[+++]

A minimum harmonisation of national rules and practices on the re-use and commercial exploitation of public sector information should therefore be undertaken, in cases where the differences in national regulations and practices or the absence of clarity hinder the smooth functioning of the internal market and the proper development of the information society in the Community.


Les tables rondes de ce forum plurilatéral permettront d'échanger les bonnes pratiques et d'évaluer l'opportunité d'établir des principes directeurs communs pour les pratiques et instruments socialement responsables.

CSR EMS Forum round tables will exchange good practices and assess the appropriateness of establishing common guiding principles for CSR practices and instruments.




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Date index: 2024-02-19
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