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A
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
DQL
Direction 7 - Qualité de la législation
Direction A
Direction de la qualité de la législation
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «Direction 7 - Qualité de la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction 7 - Qualité de la législation | direction de la qualité de la législation | DQL [Abbr.]

Directorate 7 - Quality of Legislation | Directorate for Quality of Legislation | DQL [Abbr.]


direction A | direction de la planification legislative et des relations avec les institutions et la société civile | A [Abbr.]

Directorate A | Directorate for Legislative Planning, Relations with Institutions and Civil Society | A [Abbr.]


Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme

Directorate-General for Criminal Law and Human Rights


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. || Secteur du pétrole/du raffinage pétrolier || Bilan de qualité || Le bilan de qualité de la législation de l'UE applicable au secteur du raffinage du pétrole, comme la directive sur l'énergie renouvelable, la directive sur la taxation de l'énergie, le système d'échange de quotas d'émission, la directive concernant la qualité de l'essence, la directive sur les véhicules propres et économes en énergie, la directive relative aux émissions industrielles, la directive sur ...[+++]

46. || Petroleum/oil refining sector || Fitness check || Fitness check of EU legislation relevant for the petroleum refining industry such as the Renewables Energy Directive, the Energy Taxation Directive, the EU Emissions Trading System, the Fuels Quality Directive, the Directive on Clean and Energy Efficient Vehicles, the Industrial Emissions Directive, the Strategic Oil Stocks Directive, the Marine Fuels Directive, the Energy Ef ...[+++]


Garantir des conditions de travail décentes tout en renforçant la qualité de la législation du travail. Pour ce faire, la Commission soumettra des propositions visant à réexaminer la directive sur le temps de travail et présentera une initiative législative destinée à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

To ensure decent working conditions while improving the quality of employment legislation, the Commission will present proposals to review the working Time Directive and propose a legislative initiative for the better implementation of the Posting of Workers directive.


La meilleure façon de déterminer où elle se situe consiste peut-être à dire que les questions à l'égard desquelles les cours de justice ne devraient pas intervenir s'étendent au- delà des travaux du Parlement, mais que les questions privilégiées doivent être si étroitement et si directement liées aux travaux du Parlement que l'intervention des cours de justice serait incompatible avec la souveraineté du Parlement en sa qualité d'assemblée législative et délibérante.

Perhaps the nearest approach to a definition is that the areas in which the court ought not to intervene extend beyond proceedings in parliament but the privileged areas must be so closely and directly connected with proceedings in parliament that intervention by the court would be inconsistent with parliament's sovereignty as a legislative and deliberative assembly.


La meilleure façon de déterminer où elle se situe consiste peut-être à dire que les questions à l'égard desquelles les cours de justice ne devraient pas intervenir s'étendent au- delà des travaux du Parlement, mais que les questions privilégiées doivent être si étroitement et si directement liées aux travaux du Parlement que l'intervention des cours de justice serait incompatible avec la souveraineté du Parlement en sa qualité d'assemblée législative et délibérante.

Perhaps the nearest approach to a definition is that the areas in which the court ought not to intervene extend beyond proceedings in parliament, but the privileged areas must be so closely and directly connected with proceedings in parliament that intervention by the court would be inconsistent with parliament's sovereignty as a legislative and deliberative assembly.


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Le rapport commence par mesurer l'ampleur des effets juridiques de la directive-cadre dans les États membres avant d'aborder le contrôle de la transposition de la législation, en épinglant les retards intervenus dans ce processus et en analysant les effets du contrôle de la conformité sur la qualité de la législation nationale.

The report looks first at the scope of the legal impact of the framework directive and the individual directives in the Member States. Then it addresses the control executed on the transposition of the legislation, highlighting the delays caused at the moment of transposition and the impact of the conformity control on the quality of the national legislation.


Les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail soutiennent le développement de normes douces et l'amélioration de la qualité de la législation communautaire existante, pour autant que la nouvelle législation comporte des normes maximales et mette fin aux dispositions minimales qui permettent actuellement aux États membres d'aller plus loin que ne l'exige la législation communautaire.

Support is given by contributors from the retail trade sector to the development of soft law and the improvement of the quality of existing EC legislation, provided that the new legislation includes maximum standards and does away with the minimum clauses which currently allow Member States to go further than required by EC legislation.


Le Conseil a entendu un rapport de la Commission sur le suivi de son plan d'action visant à améliorer la qualité de la législation communautaire, en particulier sur les travaux relatifs aux orientations pour l'analyse d'impact en ce qui concerne les initiatives politiques et propositions législatives importantes et l'identification des domaines susceptibles de faire l'objet d'une simplification législative.

The Council heard a report from the Commission on the follow-up to its action plan aimed at enhancing the quality of Community legislation, in particular as regards work on guidelines for impact assessments for important legislative proposals and policy initiatives, and the identification of areas for legislative simplification.


Projet pilote SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur) - Ce projet a été introduit en 1996 comme initiative destinée à améliorer la qualité de la législation du marché intérieur, pour lutter contre une législation superflue et limiter les frais liés à la mise en oeuvre de la législation.

The SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) pilot project - This project was introduced in 1996 as an initiative for improving the quality of Internal Market legislation, for counteracting superfluous legislation and for limiting the costs associated with implementing.


[16] S'agissant de la prévention de la fraude au budget communautaire, la Commission (OLAF) a indiqué dans une récente communication du 28 juin 2000 son intention de créer un instrument d'évaluation plus systématique de la qualité de la législation sera mis en place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui sera « consulté au stade de la préparation et lors des différentes étapes du processus décisionnel des initiatives législatives qui ont, directement ou indirectement, des conséquences sur la protection des intérêts finan ...[+++]

[16] With regard to the prevention of fraud against the Community budget, the Commission (OLAF) communication from 28th June indicated the intention of establishing an instrument to evaluate the quality of legislation. This instrument will "ensure that the Office may be consulted at the stage of preparation and at the various stages in the decision making process of all the legislative initiatives which have a direct or indirect impact on the protection of the Community's financial interests to ensure a better proofing against fraud a ...[+++]


La délégation néerlandaise estime que cette directive est un bon exemple d'absence de dialogue sur le fond entre une majorité qualifiée qui était acquise dès le départ et une minorité qui a été pratiquement exclue de la discussion, et ce aux dépens de la qualité de la législation.

The Netherlands delegation considers this Directive to be a good example of the lack of substantive dialogue between a qualified majority which existed from the outset and a minority which was practically shut out from the discussion, at the expense of the quality of legislation.


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