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Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Bureau des brevets
Bureau des brevets et du droit d'auteur
Composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Composant manuel de direction de voiture d'assistance
Direction de l'examen des brevets
Direction de la politique des brevets
Direction des brevets
Directive
Directive communautaire
Directive de la Commission
Directive du Conseil
Directive du Parlement européen et du Conseil
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet

Traduction de «Direction des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau des brevets [ Direction des brevets | Bureau des brevets et du droit d'auteur ]

Patent Office [ Patents Branch | Patent and Copyright Office ]


Direction de la politique des brevets

Patent Policy Directorate


Direction de l'examen des brevets

Patent Examination Branch


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




Direction générale des brevets et des marques de fabrique

Finnish Patent and Registration Office


directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]


composant manuel de direction de voiture d'assistance

Assistive automobile steering system component, manual


composant alimenté de direction de voiture d'assistance

Assistive automobile steering system component, powered
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement europée ...[+++]

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas ...[+++]


6. Cette estimation des coûts pour l'OEB correspond au coût des dépôts directs de brevet européen (brevet directement déposé à l'OEB).

6. These cost estimates for the EPO correspond to the cost of the so-called EP-direct applications (a patent directly applied at the EPO).


En rendant son arrêt en octobre 2001, la Cour de Justice a rappelé que, en vertu de l'article 4 de la directive, un brevet ne peut pas être accordé pour une variété végétale. Toutefois, ce peut être le cas pour une invention dont la faisabilité technique n'est pas limitée à une variété végétale déterminée.

In delivering its judgment of October 2001, the Court of Justice pointed out that, under Article 4 of the Directive, a patent cannot be granted for a plant variety, but may be for an invention if its technical feasibility is not confined to a particular plant variety.


Sans cette directive, les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur resteront délivrés par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets au titre du droit existant.

Without this directive, patents for computer-implemented inventions will continue to be issued by national patent offices and the European Patent Office under existing law.


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Je tiens à rappeler aux députés qu’en l’absence de directive, les brevets continueront d’être octroyés.

I would like to remind Members that, in the absence of a directive, patents will continue to be granted.


Soyons clairs: sans cette directive, des brevets continueront à être délivrés.

Let us be clear: without this directive, patents will continue to be filed.


En rendant son arrêt en octobre 2001, la Cour de Justice a rappelé que, en vertu de l'article 4 de la directive, un brevet ne peut pas être accordé pour une variété végétale. Toutefois, ce peut être le cas pour une invention dont la faisabilité technique n'est pas limitée à une variété végétale déterminée.

In delivering its judgment of October 2001, the Court of Justice pointed out that, under Article 4 of the Directive, a patent cannot be granted for a plant variety, but may be for an invention if its technical feasibility is not confined to a particular plant variety.


D'après cette directive, le brevet est exclu pour tous les processus qui dérivent de la recherche sur les embryons qui ne sont pas d'une utilité directe, pour les inventions basées sur la modification de l'identité génétique des cellules germinales humaines et pour les processus de clonage à des fins de reproduction humaine.

It cited patenting as being out of the question for all processes resulting from research on embryos that were not of direct benefit, inventions based on modification of the genetic identity of human germ line cells and cloning processes for the purposes of human reproduction.


AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que ...[+++]

AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must ...[+++]


1. Aux fins de la présente directive, sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

1. For the purposes of this Directive, inventions which are new, which involve an inventive step and which are susceptible of industrial application shall be patentable even if they concern a product consisting of or containing biological material or a process by means of which biological material is produced, processed or used.




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Date index: 2022-08-19
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