Il serait approprié de permettre que le payeur et
son prestataire de services de p
aiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécut
ion d'une opération directement à son prestataire de services de
paiement, y compri ...[+++]s lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.It would be proportionate to permit the payer and
the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to ex
ecute a transaction directly to its payment service provider, including when the
payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future
payment transaction was provided or
...[+++] made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
