Étant donné que l’obje
ctif de la présente directive, à savoir le développement des chemins de fer communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres eu égard à la nécessité d’assurer des conditions d’accès à l’infrastructure équitables et non discriminatoires et de tenir compte de la dimension manifestement internationale de segm
ents importants des réseaux ferroviaires et peut donc, en raison de la nécessité d’une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communa
...[+++]uté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the development of the Community’s railways, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the need to ensure fair and non-discriminatory conditions of access to infrastructure and to take account of the obviously international dimension of the way in which important parts of the rail networks operate, as well as the need for coordinated transnational action, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
