s'engager à présenter une réglementation détaillée prévoyant de nouvelles procédures d'archivage; donner l'assurance que, au sein de chaque direction générale, la responsabilité des archives a été confiée à une personne précise; et s'engager à ce que, en cas de disparition de documents, une enquête administrative approfondie soit menée;
a commitment to present a detailed regulation on new archive routines, assurances that a person within each Directorate-General has been given the responsibility for archives, and an undertaking that where documents are found to be missing, this will lead to a full administrative inquiry,