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Directive PIF
Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les droits des consommateurs
Droit des consommateurs
Législation relative à la protection des consommateurs

Traduction de «Directive relative aux droits des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law [ consumer legislation ]


Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive


directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive


Directive relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [ Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ]

Directive 98/79/EC on in vitro diagnostic medical devices [ Directive 98/79/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on in vitro diagnostic medical devices | In-Vitro Diagnostic Medical Devices directive ]


Rapport du Groupe de travail sur un projet de convention relative aux droits de l'enfant [ Question d'une convention relative aux droits de l'enfant ]

Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child [ Question of a Convention on the Rights of the Child ]


traitement d'une affaire relative aux droits de la personne [ traitement d'une instance relative aux droits de la personne ]

adjudication of human rights case


Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Convention of 20 November 1989 on the Rights of the Child


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).

This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).


La coopération est un élément commun à divers actes législatifs touchant à la protection des consommateurs, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive relative aux droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

Cooperation is common to various consumer-related pieces of legislation, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the Unfair Contract Terms Directive.


octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficie ...[+++]

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplac ...[+++]


La directive 2011/83/UE (directive relative aux droits des consommateurs) réglemente les ventes à distance de tous les autres biens et services non financiers auprès des consommateurs, et remplace la directive 97/7/CE.

Directive 2011/83/EC (Consumer Rights Directive) regulates the distance selling to consumers of all other non-financial goods and services, replacing Directive 97/7/EC.


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Approche: La Commission fournira des lignes directrices sur la manière dont le droit existant, et notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la législation sur la protection des consommateurs, dont la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive relative aux droits des consommateurs, s'applique à l'économie collaborative.

Approach: The Commission will provide guidance on how existing law, including the Services Directive the E-Commerce Directive and consumer law such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the Consumer Rights Directive, applies to the collaborative economy.


La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs harmonise les réglementations nationales de protection des consommateurs dans plusieurs domaines importants, notamment en ce qui concerne l’information nécessaire aux consommateurs avant l'achat de biens et de services et leur droit d’annuler un achat en ligne.

The new Consumer Rights Directive harmonises national consumer rules in several important areas, such as the information consumers need before they purchase goods and services, and their right to cancel online purchases.


À compter d’aujourd’hui, chaque consommateur de l’Union européenne peut faire valoir ses droits en vertu de la directive relative aux droits des consommateurs, ce qui veut dire qu'il n'y aura plus de cases pré-cochées lors de l'achat d'un billet d’avion, ni de frais supplémentaires lors du paiement par carte d'un achat en ligne et que les professionnels ne pourront plus refuser qu'on leur retourne un produit acheté en ligne», a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne à la justice.

As of today every consumer in the European Union can claim his or her rights under the Consumer Rights Directive meaning: no more pre-ticked boxes when you buy a plane ticket, no more extra charges for paying with your credit card online and no more traders telling you that you can't return a good you bought online," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".


Grâce aux bons offices de Mme Viviane Reding, commissaire à la justice, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, en juin 2011, à un accord final sur la directive relative aux droits des consommateurs, qui a été officiellement adoptée le 10 octobre 2011 (MEMO/11/675).

The final agreement between the European Parliament and the Council on the Consumer Rights Directive was brokered by EU Justice Commissioner Viviane Reding in June 2011 and formally adopted on 10 October 2011 (MEMO/11/675).


La directive relative aux droits des consommateurs et la proposition en faveur d’une modernisation des règles en matière de protection des données sont les premières démarches entreprises par la Commission pour renforcer la confiance des consommateurs qui achètent en ligne.

We have taken first steps with the Consumer Rights Directive and with the proposal for modernised data protection rules to boost consumer confidence online.


La directive 2011/83/UE (directive relative aux droits des consommateurs) réglemente les ventes à distance de tous les autres biens et services non financiers auprès des consommateurs, et remplace la directive 97/7/CE.

Directive 2011/83/EC (Consumer Rights Directive) regulates the distance selling to consumers of all other non-financial goods and services, replacing Directive 97/7/EC.




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Date index: 2023-08-02
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