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Consommatisme
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Transposition de directives européennes
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Traduction de «Directive sur les droits des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law [ consumer legislation ]


journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]


Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses


donner des conseils sur les droits des consommateurs

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights


Direction de la défense du consommateur

Consumer Defense Directorate


Direction de l'aide aux consommateurs

Consumer Services Branch




mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmo ...[+++]

This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).


La coopération est un élément commun à divers actes législatifs touchant à la protection des consommateurs, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive relative aux droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

Cooperation is common to various consumer-related pieces of legislation, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the Unfair Contract Terms Directive.


octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec ...[+++]

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whet ...[+++]


La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits des consommateurs ou la directives sur les clauses abusives dans les contrats.

The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the unfair contract terms Directive.


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À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.

In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.


Approche: La Commission fournira des lignes directrices sur la manière dont le droit existant, et notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la législation sur la protection des consommateurs, dont la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive relative aux droits ...[+++]

Approach: The Commission will provide guidance on how existing law, including the Services Directive the E-Commerce Directive and consumer law such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the Consumer Rights Directive, applies to the collaborative economy.


La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs harmonise les réglementations nationales de protection des consommateurs dans plusieurs domaines importants, notamment en ce qui concerne l’information nécessaire aux consommateurs avant l'achat de biens et de services et leur droit d’annuler un achat en ligne.

The new Consumer Rights Directive harmonises national consumer rules in several important areas, such as the information consumers need before they purchase goods and services, and their right to cancel online purchases.


Grâce aux bons offices de Mme Viviane Reding, commissaire à la justice, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, en juin 2011, à un accord final sur la directive relative aux droits des consommateurs, qui a été officiellement adoptée le 10 octobre 2011 (MEMO/11/675).

The final agreement between the European Parliament and the Council on the Consumer Rights Directive was brokered by EU Justice Commissioner Viviane Reding in June 2011 and formally adopted on 10 October 2011 (MEMO/11/675).


D'autres actes de la législation sectorielle, tels que les règlements relatifs aux droits des passagers, ou des instruments concernant la protection générale des consommateurs dans l'Union, dont la directive sur les droits des consommateurs ou celle relative aux pratiques commerciales déloyales, sont applicables.

Other sectoral legislation such as the Passenger Rights Regulations or general EU consumer protection instruments, including the Consumer Rights Directive or the Unfair Commercial Practices Directive apply.


La directive relative aux droits des consommateurs et la proposition en faveur d’une modernisation des règles en matière de protection des données sont les premières démarches entreprises par la Commission pour renforcer la confiance des consommateurs qui achètent en ligne.

We have taken first steps with the Consumer Rights Directive and with the proposal for modernised data protection rules to boost consumer confidence online.


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