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Direction d'évaluation des biens-fonds spéciaux
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer

Traduction de «Directive sur les pertes de fonds et de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


Direction d'évaluation des biens-fonds spéciaux

Special Properties Branch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que les programmes INTERREG associent directement des pays voisins, les fonds structurels ne peuvent être utilisés qu'à l'intérieur de l'Union.

Although INTERREG programmes involve neighbouring countries directly, Structural Funds can only be used inside the Union.


a) prescrire les mesures à prendre à l’égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par Sa Majesté, quelle qu’en soit la cause;

(a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by Her Majesty;


Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, et d'une motion du Comité datée du 12 février 2003, le Comité reprend l’étude d’une ébauche de rapport sur les Comptes publics du Canada 2001-2002, Volume 2, partie II, section 3 - Pertes de fonds ou de biens publics (voir le procès verbal du mercredi 28 mai 2003, séance no 32) Il est convenu, - Que le Comité adopte le rapport comme étant le DIX-SEPTIÈME RAPPORT du Comité.

Pursuant to Standing Order 108(3)(e), and a motion of the Committee dated February 12, 2003, the Committee resumed consideration of a draft report on the Public Accounts of Canada 2001-2002, Volume 2, Part II, Section 3 - Losses of Public Money or Property (See Minutes of Proceedings of Wednesday, May 28, 2003, meeting No. 32) It was agreed, - That the Committee adopt the Report as the SEVENTEENTH REPORT of the Committee.


Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, et d'une motion du Comité datée du 12 février 2003, le Comité commence l’étude sur les Comptes publics du Canada 2001-2002, Volume 2, partie II, section 3 - Pertes de fonds ou de biens publics.

Pursuant to Standing Order 108(3)(e), and a motion of the Committee dated February 12, 2003, the Committee commenced consideration of the Public Accounts of Canada 2001-2002, Volume 2, Part II, Section 3 - Losses of Public Money or Property.


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Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, et d'une motion du Comité datée du 12 février 2003, le Comité commence l’étude d’une ébauche de rapport sur les Comptes publics du Canada 2001-2002, Volume 2, partie II, section 3 - Pertes de fonds ou de biens publics. À 15 h 53, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Pursuant to Standing Order 108(3)(e), and a motion of the Committee dated February 12, 2003, the Committee commenced consideration of a draft report on the Public Accounts of Canada 2001-2002, Volume 2, Part II, Section 3 - Losses of Public Money or Property At 3:53 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.


Conformément à la directive 2008/115/CE, et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande d'un ou plusieurs États membres participants, assure la coordination ou l'organisation d'opérations de retour, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations.

In accordance with Directive 2008/115/EC, and without entering into the merits of return decisions, the Agency shall provide the necessary assistance and, at the request of one or several participating Member States, ensure the coordination or the organisation of return operations, including through the chartering of aircraft for the purpose of such operations.


Il introduit une nouvelle règle selon laquelle le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur que lorsque ce dernier ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens. Le chapitre V reprend dans une large mesure les dispositions de la directive 93/13/CEE.

It introduces a new rule whereby the risk of loss or damage of the goods is transferred to the consumer only when he or a third person indicated by him other than the carrier acquires the material possession of the goods.Chapter V broadly reflects the provision of Directive 93/13/EEC.


Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement et à une motion du comité datée du 12 février 2003, l'ordre du jour d'aujourd'hui porte sur l'étude des Comptes publics du Canada 2001-2002, volume II, partie II, section 3: «Pertes de fonds ou de biens publics».

The order of the day is, pursuant to Standing Order 108(3)(e) and a motion of the committee dated February 12, 2003, consideration of the Public Accounts of Canada 2001-2002, volume II, part II, section 3, “Losses of public money and property”.


- des groupes et des entités appartenant à ces personnes ou contrôlés directement ou indirectement par elles, et des personnes, groupes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes, groupes et entités, y compris les fonds provenant de biens qui, soit appartiennent à ces personnes et aux personnes, groupes et entités qui leur sont asso ...[+++]

- groups and entities owned or controlled directly or indirectly by such persons; and persons, groups and entities acting on behalf of, or under the direction of, such persons, groups and entities, including funds derived or generated from property owned or controlled directly or indirectly by such persons and associated persons, groups and entities.


y compris les fonds provenant de biens appartenant à ces personnes et aux personnes et entités qui leur sont associées, ou contrôlés, directement ou indirectement, par elles.

including funds derived or generated from property owned or controlled directly or indirectly by such persons and associated persons and entities, shall be frozen.




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Directive sur les pertes de fonds et de biens ->

Date index: 2023-03-28
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