(2) Dans le cas où la seconde personne dépose un supplément à la présentation visée au paragraphe (1), en vue d’obtenir un avis de conformité à l’égard d’une modification de la formulation, d’une
modification de la forme posologique ou d’une modification de l’utilisation de l’ingrédient médicinal,
lequel supplément, directement ou indirectement, com
...[+++]pare celle-ci à une autre drogue commercialisée sur le marché canadien aux termes de l’avis de conformité délivré à la première personne et à l’égard duquel une liste de brevets a été présentée — ou y fait renvoi — , cette seconde personne doit, à l’égard de chaque brevet ajouté au registre pour cette autre drogue, inclure dans son supplément : (2) If a second person files a supplement to a submission referred to in subsection (1) seeking a notice of complia
nce for a change in formulation, a change in dosage form or a change in use of the medicinal ingredient
and the supplement directly or indirectly compares the drug with, or makes reference to, another drug that has been marketed in Canada under a notice of compliance issued to a first person and in respect of which a patent list has been submitted, the second person shall, in the supplement, with respect to each patent on
...[+++] the register in respect of the other drug,